« Infractions jugées inconstitutionnelles » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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== La prostitution ==
== La prostitution ==
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En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.<ref>
En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.<ref>

Version du 5 septembre 2024 à 08:04

Introduction

Voir également: Contestations constitutionnelles de la législation

Plusieurs infractions jugées inconstitutionnelles par le tribunal restent visées par le Code, mais sont considérées comme sans effet.

Relations sexuelles anales

Meurtre constructif

Voir également: Meurtre (infraction)

La disposition de l’art. 230 relatif au meurtre déguisé a été jugé inconstitutionnel.[1]

  1. R c Vaillancourt, 1987 CanLII 2 (SCC), [1987] 2 SCR 636, par Lamer J
    R c Martineau, 1990 CanLII 80 (SCC), [1990] 2 SCR 633, par Lamer J
    voir Meurtre (infraction) for details

Avortement

La prostitution

Voir également: Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) et Interférence à la circulation (infraction)

En décembre 2013, l'art. 210, 212(1)(j) et 213(1)(c) ont été jugés inconstitutionnels.[1]

  1. Canada (Attorney General) v Bedford, 2013 SCC 72 (CanLII), [2013] 3 SCR 1101, par McLachlin CJ

Assisted Suicide

Voir également: Counselling or Aiding Suicide (Offence)

Les deux art. 14 et 241 sont inconstitutionnels dans la mesure où ils « interdisent l'aide médicale à mourir aux adultes capables qui demandent une telle aide en raison d'un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances persistantes et intolérables ».[1]

  1. Carter v Canada (Attorney General), 2015 SCC 5 (CanLII), [2015] 1 SCR 331, par curiam

Diffamation diffamatoire

Voir également