« Production de drogue (infraction) » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « ([0-9])20([0-9][0-9]), ch » par « $1; 20$2, ch »
m Remplacement de texte : « 202([0-9]), ch\. ([0-9]+), » par « {{LegHistory20s|202$1, ch. $2}}, »
Ligne 84 : Ligne 84 :
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
:a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I {{AnnSecC|S-I}} ou II {{AnnSecC|S-II}}, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;
:a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I {{AnnSecC|S-I}} ou II {{AnnSecC|S-II}}, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;
:a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]
:a.1) [Abrogé, {{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 17]
:b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]
:b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]
:c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
:c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
Ligne 93 : Ligne 93 :
::(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
::(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.


(3) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]
(3) [Abrogé, {{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 17]


1996, ch. 19, art. 7;
1996, ch. 19, art. 7;
Ligne 99 : Ligne 99 :
2017, ch. 7, art. 5;
2017, ch. 7, art. 5;
2018, ch. 16, art. 197;
2018, ch. 16, art. 197;
2022, ch. 15, art. 17
{{LegHistory20s|2022, ch. 15}}, art. 17


|{{CDSASec2|7}}
|{{CDSASec2|7}}