« Force corrective » : différence entre les versions

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Version du 6 octobre 2024 à 21:49

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois June 2021. (Rev. # 23316)
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Principes généraux

L'article 43 prévoit une défense contre une accusation contre un enseignant, un parent ou similaire liée à l'usage de la force.

Discipline des enfants

43 Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

S.R., ch. C-34, art. 43.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 43

Éléments de l'article 43

Cette section énonce trois exigences[1]

  1. La force doit avoir été destinée à des fins correctives.
  2. L'enfant doit avoir été capable de bénéficier de la correction.
  3. La force utilisée doit avoir été objectivement raisonnable dans les circonstances.

L'article 43 doit être « interprété strictement ».[2]

Personnes concernées

Cette défense est accessible aux enseignants, aux parents et aux personnes agissant en tant que parents. Cette dernière catégorie comprend toute personne ayant assumé « toutes les obligations de parentalité ».[3]

"élève ou enfant"

« Enfant » désigne une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.[4] Un adulte handicapé mental ne peut être considéré comme un enfant au sens de l'article.[5]

Un « élève » désigne un enfant qui suit une instruction.[6]

"professeur de l'école"

Un « enseignant des écoles » fait référence à une personne qui donne un enseignement formel dans une école pour enfants[7]

Le terme a été interprété comme incluant le principal.[8]

La première exigence implique que les actions de l’enfant appellent des mesures correctives.

Le sens de la capacité de « bénéficier de la correction » est un terme large et tiendra compte de la connaissance qu'a l'accusé de sa capacité d'apprendre et de se souvenir de l'acte.[9]

Facteurs

Les facteurs à prendre en compte comprennent :[10]

  1. âge et caractère de l'enfant,
  2. nature du problème appelant une correction,
  3. circonstances et gravité de la correction, éventuelles blessures, et
  4. l'effet probable de la punition sur l'enfant.

L'application « corrective » de la force signifie qu'il doit y avoir un but correctif ou éducatif.[11] It must also "restrain or control" and not be for simply expressing disapproval.[12]

L’intention corrective et la colère ne s’excluent pas mutuellement.[13] La colère est simplement un facteur à considérer par le tribunal. La question déterminante n'est pas de savoir si les parents sont « bouleversés, désemparés, frustrés, agacés ou en colère », mais plutôt de savoir si l'accusé a été capable de « contrôler » sa colère ou ses émotions.[14]

Lorsque l'enfant doit bénéficier de la correction, il ne serait pas raisonnable de corriger les enfants de moins de 2 ans ou ceux souffrant d'un trouble d'apprentissage.[15]

Le caractère raisonnable de la force utilisée peut inclure des considérations à la fois objectives et subjectives lors de l'examen de la nature de l'activité corrigée, de l'âge et du caractère de l'enfant, de l'effet probable de la punition, du degré de gravité de la punition, des circonstances de la punition et des blessures. [16]

Toute punition mettant en danger la vie, les membres, la santé ou risquant une défiguration rendra l'acte déraisonnable.[17]

Il n'est pas nécessaire que la punition survienne immédiatement après l'acte pour être corrigé, à condition que ce soit à la « prochaine opportunité raisonnable ».[18]

Lorsqu'un juge estime que la méthode de correction utilisée est « inacceptable », l'art. 43 ne peut pas s'appliquer.[19]

À aucun moment la force ne peut être « dégradante, inhumaine ou nuisible ». L'utilisation d'objets ou le fait de porter des coups à la tête sont déraisonnables.[20]

Un enseignant ne peut pas recourir aux châtiments corporels.[21] Mais ils peuvent recourir à une force raisonnable pour retirer un enfant d’une salle de classe ou faire respecter les instructions.[22]

Il a été jugé qu’un adulte qui portait un enfant par le bras jusqu’à un pas agissait légalement en vertu de l’art. 42.[23]

Constitutionnalité

L'article 43 a été jugé constitutionnel.[24]

  1. ↑ R c Gervin, 2012 MBQB 44 (CanLII), 274 Man R (2d) 240, par Midwinter J, au para 5
    see also R c Sinclair, 2008 MBCA 15 (CanLII), 229 CCC (3d) 485, par Scott CJ
  2. ↑ , ibid.
  3. ↑ Ogg-Moss v The Queen, 1984 CanLII 77 (CSC), [1984] 2 RCS 173, par Dickson J at 190
  4. ↑ , ibid.
  5. ↑ R c Nixon, 1984 CanLII 78 (CSC), [1984] 2 RCS 197, par Dickson J
    , ibid.
  6. ↑ , ibid.
  7. ↑ , ibid.
  8. ↑ R c McGrath, 2021 CanLII 7914 (NL PC), au para 31
  9. ↑ par exemple. , ibid.
  10. ↑ R c BS, 2008 CanLII 10389 (ON SC), 58 CR (6e) 126, par Robertson J, au para 8
  11. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v Canada (Attorney General), 2004 CSC 4 (CanLII), [2004] 1 RCS 76, par McLachlin CJ
  12. ↑ , ibid.
  13. ↑ BS, supra, au para 9
  14. ↑ e.g. R c TI, 2003 CanLII 49914 (ON CJ), [2003] OJ No 5940 (Ont. C.J.), par Feldman J citing R c Peterson, 1995 CanLII 7395 (ON SC), [1995] OJ No 1266 (Ont. Ct. Prov. Div), par Menzies J, au p. 15 (“it is unrealistic to assume that parents discipline their children, whatever the nature of the infraction, in a state of detached calm. Anger is part and parcel of correction of the child. What is relevant is not whether the parent is upset, distraught, frustrated, annoyed or angry, but whether the parent is in control of his or her anger or emotions”)
  15. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law , supra
  16. ↑ R c Dupperon, 1984 CanLII 61 (SK CA), 16 CCC (3d) 453, par curiam
  17. ↑ , ibid.
  18. ↑ R c Haberstock, 1970 CanLII 1046 (SK CA), (1971) 1 CCC (2d) 433, par Culliton CJ
  19. ↑ R c BT, 1985 ABCA 51 (CanLII), 19 CCC (3d) 156, par Laycraft CJ
  20. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law , supra
  21. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law , supra
  22. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law , supra
  23. ↑ R c Catellier, 2011 MBQB 77 (CanLII), 263 Man R (2d) 304, par Bryk J
  24. ↑ Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v Canada (Attorney General), 2004 CSC 4 (CanLII), [2004] 1 RCS 76, par McLachlin CJ

Personne debout à la place d'un parent

Un conseiller chargé d'encadrer un adulte handicapé mental ne se substitue pas à un parent.[1]

  1. ↑ R c Nixon, 1984 CanLII 78 (CSC), [1984] 2 RCS 197, par Dickson J
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