« Condamnation militaire » : différence entre les versions

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Version du 22 octobre 2024 à 21:00

< Détermination de la peine

Principes généraux

Aucun effet sur les Forces canadiennes

5 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’une des lois relatives à l’administration des Forces canadiennes.
S.R., ch. C-34, art. 4

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 5

Termes définis: "Act" (s. 2) et "Canadian Forces" (s. 2)

Aucun membre d'une force militaire, nationale ou étrangère, ne peut être exempté des lois régulières du Canada, à moins que la loi ne le prévoie explicitement.^[1]

↑ Reference as to whether members of the Military or Naval Forces of the United States of America are exempt from Criminal Proceedings in Canadian Criminal Courts, 1943 CanLII 31 (CSC), [1943] RCS 483, par Duff CJ, au p. 497 ("...the constitutional principle by which, that is to say, a soldier does not, in virtue of his military character, escape the jurisdiction of the civil courts of this country. Nothing short of legislative enactment, or its equivalent, can change this principle.")

[1] Reference as to whether members of the Military or Naval Forces of the United States of America are exempt from Criminal Proceedings in Canadian Criminal Courts, 1943 CanLII 31 (CSC), [1943] RCS 483, par Duff CJ, au p. 497 ("...the constitutional principle by which, that is to say, a soldier does not, in virtue of his military character, escape the jurisdiction of the civil courts of this country. Nothing short of legislative enactment, or its equivalent, can change this principle.")

[1]

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 :b) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;
 :c) d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
+:c.1.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;
-c.1) d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;
 :d) d’une infraction visée à l’alinéa 109(1)b) du Code criminel punissable en vertu de l’article 130.