Rôle du juge de première instance

Ang

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Principes généraux

Une personne accusée a droit à un droit constitutionnel à un juge des faits impartial.

Un juge de première instance a le devoir de veiller à ce que le procès soit équitable et qu'il n'y ait pas d'erreur judiciaire.

Le juge du procès est plus qu'un simple arbitre, mais « il ne doit pas entrer dans l'arène et donner l'impression d'assumer le rôle d'un avocat ».

Système contradictoire

Notre système de justice pénale est « essentiellement contradictoire » : la Couronne présente une preuve de culpabilité et l'accusé souligne les faiblesses de la preuve et présente une preuve contraire. Le juge des faits est un arbitre neutre du différend. For this reason, it is improper for the judge to usurp the role of counsel in an inquisitorial manner.

Le rôle du juge dans un processus contradictoire est « d'écouter les témoignages, d'évaluer tous les éléments de preuve, de procéder à des évaluations de la crédibilité et des conclusions de fait, d'appliquer le droit aux faits et de rendre une décision finale sur le fond, en gardant à l'esprit tout au long de la procédure » la charge de la preuve applicable." Le juge est également censé « garantir que la procédure se déroule de manière équitable, correcte et conformément à la loi, qui inclut les règles régissant la procédure ».

Présumé connaître la loi

Les juges de première instance sont présumés connaître les principes élémentaires du droit. Il n'est pas nécessaire qu'un juge cite les autorités principales, il suffit que les principes juridiques soient correctement appliqués.

Compétence inhérente

La compétence inhérente de la Cour est limitée par son rôle au sein du système de branches distinctes du gouvernement.

Obligation de soulever des problèmes

Un juge de première instance a le devoir de « conduire [un] procès de manière judiciaire, indépendamment des défaillances de l'avocat ». C'est une garantie d'indépendance ou d'impartialité judiciaire.

Les juges doivent être « à l’abri des tumultes et des controverses susceptibles d’entacher la perception d’impartialité ». Le droit d'être entendu confère également à une personne « le droit de connaître les arguments à défendre ». Devon Canada Corp. v Alberta (Energy and Utilities Board), 2003 ABCA 167 (CanLII), AJ No 622, par McFadyen JA, au para 19
</ref>

Le juge a l'obligation de permettre à chaque partie susceptible d'être affectée par une décision d'être autorisée à répondre aux accusations portées contre elle.

Ne pas permettre à chaque partie de présenter ses arguments avant un jugement constitue un déni de ce droit, violera l'équité procédurale et sera fatal.

Ce droit est protégé par l'art. 7 et 11d) de la Charte ainsi que l'art. 802(1) du Code.

Ce droit n’est pas absolu. La déclaration d'une partie comme « plaideur quérulent » a pour effet de lui retirer ce droit. En conséquence, il n’est utilisé qu’avec parcimonie.

À ce principe est liée la règle de common law selon laquelle « une personne ne peut être privée de sa liberté ou de ses biens sans préavis ».

Le refus de considérer une objection en matière de preuve est un refus abusif d'assumer la compétence qui affecte l'équité du procès.

Ce droit n'est pas un droit illimité à des audiences orales ou en personne devant le décideur.

Souvent, ce droit peut être respecté en permettant aux parties de présenter uniquement des observations écrites.

Règles de procédure

En vertu de l'art. 482(1) et (2), les cours supérieures et provinciales ont le pouvoir d'établir des règles régissant les procédures pénales.

En vertu de l'art. 482.1, les tribunaux ont également le pouvoir d'établir des règles en matière de gestion des dossiers. Ne pas le faire constitue une erreur de droit.

Cependant, rien n'exige que le juge « enregistre tout ou partie spécifique du processus de délibération sur les faits ». L'omission de consigner des faits ne donne lieu à une erreur que si les motifs du juge démontrent que tous les faits n'ont pas été pris en compte.

Lors de l'examen des preuves dans le cadre d'un acte d'accusation à plusieurs chefs d'accusation, le juge se contente d'examiner « séparément » le verdict sur chaque chef d'accusation.

Exposition à des preuves irrecevables

Les juges sont régulièrement amenés à décider si les preuves sont recevables ou non et à ignorer les preuves irrecevables auxquelles ils sont exposés. Cela ne créera généralement pas de crainte de partialité. <réf> R c SS, 2005 CanLII 791 (ON CA), par curiam, au para 3
R c Novak, 1995 CanLII 2024 (BC CA), 27 WCB (2d) 295, par Prowse JA, au para 8
Voir Crainsion raisonnable de partialité </ref>

Considérer les théories du conseil

Sous réserve des « préoccupations en matière de procédure régulière », rien n'interdit au juge du procès de conclure à la culpabilité sur la base d'une théorie qui n'a pas été avancée par la Couronne. Cependant, lorsqu'un juge s'appuie sur une théorie qui n'a pas été argumentée, l'équité exige que la défense ait la possibilité de répondre à la voie de condamnation.

Preuve limitative

Le juge est tenu d'écouter les témoignages qui « font progresser le travail du tribunal ». On ne peut pas lui demander d'écouter des preuves non pertinentes ou inutiles. Le juge peut même refuser la présentation de preuves non pertinentes.

Le juge a l'obligation de suivre l'admission des preuves pour s'assurer que le dossier est limité à ce qui est admissible et également qu'il est utilisé uniquement aux fins pour lesquelles il a été admis.

Le juge a compétence pour réviser les preuves, y compris les déclarations écrites et les témoignages oraux, au fur et à mesure qu'elles sont présentées. Le juge peut supprimer les parties de la preuve qui sont préjudiciables ou autrement non pertinentes ou immatérielles uniquement dans la mesure où elles ne déforment pas la preuve probante.

Évaluer les preuves

Aucun juge n’est censé être une « tabula rasa ».

Un juge ne devrait trancher des affaires que sur la base des preuves présentées dans la salle d’audience.

Un juge ne peut pas agir sur la seule base de sa connaissance personnelle et de sa familiarité avec une affaire sans plus.

Un juge ne peut pas « détacher » une partie de la preuve.

Contrôle du processus d'essai

Un tribunal pénal pour « contrôler son processus » est une valeur fondamentale du système de justice pénale. » Un juge dispose de pouvoirs « considérables » pour intervenir dans un procès pénal afin de gérer la procédure.

Un juge est autorisé à rendre les ordonnances « nécessaires pour assurer le bon déroulement du procès, sans quoi l'administration de la justice risque d'être... discréditée ». , ibid., au para 55
</ref>

La compétence en matière de procédure comprend le pouvoir de « pénaliser un avocat pour avoir ignoré les règles ou les ordonnances, ou pour un comportement inapproprié tel que retard, incivilité, contre-interrogatoire abusif, adresses d'ouverture ou de clôture inappropriées ou tenue vestimentaire inappropriée ».  Les sanctions peuvent inclure des instructions de « se conformer, des ajournements, des prolongations de délai, des avertissements, des dépens, des licenciements et des procédures pour outrage ».

Un comportement inapproprié ne fait l'objet d'aucune déférence.

Cependant, les décisions tactiques légitimes doivent être considérées avec déférence.

Cour supérieure

Un juge de la Cour supérieure a la compétence inhérente pour éliminer toute iniquité procédurale survenant au cours d'un procès.

La Cour supérieure a la compétence inhérente pour contrôler le processus de divulgation d'une affaire portée devant la cour provinciale.

Cour provinciale

Les "instructions procédurales contenues dans le Code sont nécessairement exhaustives". Les pouvoirs d'un juge d'une cour provinciale sont « entièrement statutaires ». However, "the authority to control the court's process and oversee the conduct of counsel is necessarily implied in the grant of power to function as a court of law. This Court has affirmed that courts can apply a ‘doctrine of jurisdiction by necessary implication’ when determining the powers of a statutory tribunal.”

On dit que les pouvoirs inhérents d'un juge d'une cour supérieure de contrôler le processus judiciaire sont également accessibles aux juges des cours provinciales, soit expressément en vertu de la loi, soit par implication nécessaire.

Par conséquent, un juge d'une cour provinciale a implicitement compétence pour « modifier l'une de ses propres ordonnances afin de corriger des erreurs d'écriture ou des erreurs découlant d'un glissement ou d'une omission accidentelle ou afin de refléter correctement l'intention du tribunal »

Reconsidérer les jugements

Généralement, « un tribunal a un pouvoir limité pour reconsidérer et modifier son jugement statuant sur l'affaire tant que le tribunal n'est pas fonctionnel. »

Exclusion de preuves

Le juge du procès dispose d'un pouvoir limité lui permettant d'exclure des éléments de preuve afin de garantir l'équité du procès lorsque les autres recours ne suffisent pas. Cependant, cela est considéré comme un « exercice inhabituel » du pouvoir de gestion du procès.

Ordonnances d’interdiction à la défense de mener sa défense

Un juge peut limiter l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire des témoins ou le droit de citer des témoins à décharge uniquement lorsque cela est justifié par des « circonstances claires et impérieuses ».

Diriger le procureur de la Couronne

Un juge du procès ne devrait jamais indiquer à la Couronne qui elle doit appeler à témoigner.

Intervention judiciaire

• Intervention judiciaire pendant le procès

Réserver les questions pour la décision

Instruction continue

645 [omis (1), (2) and (3)]

Questions réservées pour décision

(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

Questions en l’absence du jury

(5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) [manière de tirer les cartes] ou (3.1) [pouvoir d'ordonner l'appel des noms sur les cartes] et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 645; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art. 76; 2001, ch. 32, art. 43.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Exclusion du public de l'audience

• À l'exclusion des personnes du tribunal

Accusé non représenté

voir Droit à l'auto-représentation

Position assise de l'accusé

• Accusé devant le tribunal

Recherche indépendante du juge

Un juge ne devrait pas entrer « dans la mêlée » en effectuant des recherches autodirigées qui le placent dans un rôle de « défenseur, témoin et juge ».

Un juge ne peut s'appuyer sur des études sociales, de la littérature ou des rapports scientifiques qu'après avoir été testés par les parties.

Il n'est pas inapproprié d'utiliser des articles universitaires simplement pour souligner les caractéristiques généralement comprises de la preuve déjà reflétées dans les commentaires et la pratique, et qui ne sont pas étrangères aux connaissances générales des juges.

Juge lié à la procédure

Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès

790 (1) Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi n’ont pas pour effet d’exiger qu’un juge de paix devant qui des procédures sont commencées, ou qui émet des actes de procédure avant ou après le procès, soit le juge de paix ou un des juges de paix devant qui le procès a lieu.

Deux ou plusieurs juges de paix

(2) Lorsque deux ou plusieurs juges de paix ont juridiction quant à des procédures, ils doivent être présents et agir ensemble au procès, mais un seul juge de paix peut, par la suite, accomplir tout ce qui est requis ou autorisé relativement aux procédures.

(3) et (4) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 790; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172.



– CCC (CanLII), (Jus.)

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Perte du juge pendant la procédure

• Perte du juge en cours de procédure

Doctrine du Functus Officio

• Fonctus Officio

Communications avec l'avocat hors tribunal

Les communications « ex parte » (c'est-à-dire les communications en l'absence de l'une des parties) concernant une procédure en cours doivent être évitées. Il s'agit d'une règle qui concerne la « perception publique de l'équité au sein de l'administration de la justice ». Il préserve également « la confiance du public dans l’impartialité du pouvoir judiciaire et donc dans l’administration de la justice ».

Les communications ex parte entre le juge et l’avocat concernant une affaire « soulèveront presque invariablement une crainte raisonnable de partialité ».

Communications "off the record"

Les conversations dites « officieuses » entre le juge et l'avocat concernant une procédure pénale ne sont autorisées que dans la mesure où elles visent à parvenir à une résolution informelle sur le fond de l'affaire. Ils ne devraient pas avoir lieu au milieu du procès devant le juge de première instance.

Maintien de l'ordre

Maintien de l’ordre

484 Chaque juge ou juge de la cour provinciale a le même pouvoir et la même autorité, pour maintenir l’ordre dans un tribunal par lui présidé, que ceux qui peuvent être exercés par la cour supérieure de juridiction criminelle de la province pendant ses séances.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 484; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Cet article permet à un juge de rendre une ordonnance d'outrage pour :

• refus persistant de l'accusé de se présenter à l'entrée du président.
• l'utilisation d'appareils d'enregistrement au tribunal contre l'ordonnance du juge.
• le degré élevé d'ivresse de l'accusé comparaissant au procès

Cette section ne peut pas être utilisée pour ordonner le mode vestimentaire des avocats.

Ordonnance au shérif de détenir l'accusé

Découlant des pouvoirs de gestion du procès, le juge de première instance a le droit et la responsabilité de contrôler les procédures et de contrôler la conduite de ceux qui sont devant lui. Cela inclut l'ordre aux shérifs de détenir, de menotter ou d'entraver de toute autre manière la liberté de l'accusé si nécessaire.

Divers pouvoirs

Le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner à un avocat de ne pas communiquer avec un témoin qui n'est pas en train de témoigner. Les règles d'outrage au tribunal et de déontologie sont les seules limitations au droit des avocats de parler avec des témoins et des clients au tribunal.

Exécution des ordres

En vertu de l'art. 3.1 du Code, toute ordonnance rendue par tout type de juge prendra effet immédiatement, sauf indication contraire :

Prise d’effet

3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire.

Greffier du tribunal

(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.

2002, ch. 13, art. 2; 2019, ch. 25, art. 3.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Voir

• Preuve démonstrative#Voir

Juridiction inhérente de la Cour supérieure

Tous les tribunaux créés par l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont investis de la « compétence inhérente » pour rendre des ordonnances sur des questions qui ne sont pas nécessairement autorisées par la loi.

La doctrine est de « nature amorphe ». Et peut être utilisé dans « une variété apparemment inépuisable de circonstances et peut être exercé de différentes manières ». Caron, supra, au para 29
</réf>

La doctrine est disponible comme une « source résiduelle de pouvoirs » dont dispose un juge « chaque fois qu'il est juste ou équitable de le faire », qui comprend :

• assurer « le respect d'une procédure régulière » ;
• prévenir « la vexation ou l'oppression inappropriée » ;
• "faire justice entre les parties" et
• garantir « un procès équitable » entre les parties.

Il peut être utilisé pour « compléter une législation sous-inclusive ou pour combler des lacunes dans des circonstances appropriées ».

Cette compétence peut permettre à la cour supérieure d'ordonner le financement des coûts associés à une affaire portée devant la cour provinciale lorsque les critères suivants sont remplis :

1. le litige ne pourrait se poursuivre si l'ordonnance n'était pas rendue ;
2. la demande à trancher est prima facie fondée ;
3. les questions soulevées transcendent l'intérêt individuel du plaideur particulier, sont d'importance publique et n'ont pas été résolues dans des affaires antérieures.

En considérant ces critères, le juge doit être convaincu que l'affaire est « suffisamment particulière pour qu'il serait contraire aux intérêts de la justice de refuser la demande d'avance de frais ».

Limites

La doctrine peut être limitée par la loi. Il ne peut pas être utilisé de manière à contrevenir à une disposition légale.

Elle est également limitée par « les rôles et capacités institutionnels qui émergent de notre cadre constitutionnel et de nos valeurs ».

Elle doit généralement être exercée « avec parcimonie et prudence », par exemple lorsque « les tribunaux inférieurs sont impuissants à agir et qu'il est essentiel d'éviter une injustice qui des mesures soient prises."

Exemples d'application

Une interdiction de publication a été ordonnée par compétence inhérente. Une interdiction de publication peut également être levée par compétence inhérente.

Doctrine du caractère théorique

La doctrine du « caractère théorique » suggère qu'un tribunal peut refuser de trancher une affaire qui « soulève simplement une question hypothétique ou abstraite » qui « n'aura pas pour effet de résoudre une controverse qui affecte ou peut affecter les droits des parties ».

Civilité et professionnalisme

Ton des raisons

Les raisons du jugement doivent être « retenues et appropriées, d’un ton clinique et d’une approche minimaliste ».

Dormir

Un juge qui dort pendant le procès nuira à l'équité du procès et justifiera un nouveau procès.

Critique des juges

Le public a le droit de critiquer les juges tant que cela ne met pas en doute leurs motivations.

Conduite dans la salle d'audience

Les juges sont censés faire preuve d'une attitude qui reflète leur autorité. Ils ne doivent pas l’utiliser pour intimider ou rabaisser les autres.

Décisions judiciaires

Lors de la rédaction d'une décision, les juges sont censés articuler les éléments contestés de l'infraction et accorder à chaque élément une « attention particulière » dans leur analyse.

Décisions et ordonnances

La décision d'exercer son pouvoir discrétionnaire et d'exiger la lecture des accusations malgré la renonciation n'est pas une ordonnance mais une décision qui peut être révisée sur certiorari. Cela inclurait une demande d’annulation d’un acte d’accusation.

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de différer sa décision pour les raisons suivantes :

1. "les procédures pénales ne doivent pas être fragmentées par des procédures interlocutoires qui prennent une vie propre" et
2. Cela « décourage le jugement des questions constitutionnelles sans fondement factuel ».

Une exception à l'ajournement des décisions concerne les cas où « les intérêts de la justice nécessitent une décision immédiate ».

Ce ne sont pas les tribunaux qui limitent les législatures, mais plutôt la constitution qui les limite au moyen d'une interprétation judiciaire.

C'est le rôle du corps législatif d'assumer la « responsabilité de la réforme du droit ».

Neutralité judiciaire et partialité

• Neutralité et partialité judiciaire

Suffisance des motifs du jugement

• Caractère suffisant des motifs

Divers autorité de justice du tribunal pour adolescents

• Autorités diverses d'un juge du tribunal pour adolescents

Autres autorités

Juges de la Cour provinciale

Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix

483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 483; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Code de déontologie des juges fédéraux

Le Conseil canadien de la magistrature publie des principes d'éthique qui décrivent les règles concernant la conduite d'un supérieur et d'un juge d'appel. Les principes couvrent :

• Indépendance judiciaire (1 A à D)
• Intégrité et respect (2 A à G)
• Diligence et Compétence (3 A à D)
• Égalité (4 A à D)
• Impartialité (A à E)

Voir aussi

• Immunité judiciaire/Indépendance judiciaire
• Avis judiciaire
• Verdicts du procès
• Jurys
• Code pénal et définitions connexes#Juges

Autres parties

• Rôle de l'accusé
• Rôle du conseil de la défense
• Rôle de la victime et des tiers
• Rôle des forces de l'ordre
• Rôle de la Couronne
• Rôle de l'administration judiciaire