« Modifications rejetées » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{en|Failed_Amendments}} | {{en|Failed_Amendments}} | ||
* [https://www.parl.ca/LegisInfo/ | * [https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/bill/39-1/C-27 Projet de loi C-27] : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de maintenir l'ordre public) | ||
* [ | * [ Projet de loi C-375 : Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)] | ||
* [ | * [ Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence] | ||
<!-- | <!-- |
Version du 6 juillet 2024 à 10:45
Ang |
- Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de maintenir l'ordre public)
- [ Projet de loi C-375 : Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)]
- [ Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence]