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- Distribution et mise à disposition de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (← liens)
- Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) (← liens)
- Exploitation sexuelle (jurisprudence des peines) (← liens)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (jurisprudence des peines) (← liens)
- Historique des infractions liées à la pornographie juvénile (← liens)
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (← liens)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (avant Friesen) (← liens)
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