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- Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Commissions secrètes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Négligence criminelle (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Intrusion de nuit (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Exploitation sexuelle (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Usage et possession d’explosifs (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Prise de possession par la force (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Infractions relatives aux agents de la paix (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Fraude à l’identité (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)