Homicide (infraction)

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 20118)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Droit pénal
• < Infractions
• < Homicide

Generally

Homicide is the causing of death of another person (s.222(1)), irrespective of whether there was any intention to cause death or if it was by accident. There is culpable homicide and non-culpable homicide.(s. 222(2)).

Homicide

222 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.

Note marginale :Sortes d’homicides

(2) L’homicide est coupable ou non coupable.

Note marginale :Homicide non coupable

(3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.

Note marginale :Homicide coupable

(4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.

Note marginale :Idem

(5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :

a) soit au moyen d’un acte illégal;

b) soit par négligence criminelle;

c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;

d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.

Note marginale :Exception

(6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.

S.R., ch. C-34, art. 205

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Culpable homicide refers to the types of homicide for which there are criminal penalties. It includes causing death (s.222(5)):

• by means of an unlawful act,
• by criminal negligence,
• by causing that human being, by threats or fear of violence or by deception, to do anything that causes his death, or
• by wilfully frightening that human being, in the case of a child or sick person.

The Criminal Law recognizes three types of culpable homicide (s. 222(4)):

1. Murder (Offence): Both first and second degree murder
2. Homicide involontaire coupable (infraction)
3. Infanticide (infraction)

History

• History of Homicide

See Also

• Tentative de meurtre (infraction)