Détermination de la peine pour les jeunes

Ang

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Principes généraux

La LSJPA crée un système juridique distinct pour les jeunes. La raison en est que les jeunes sont particulièrement vulnérables, moins matures et ont une capacité de jugement moral réduite. En conséquence, ils sont présumés avoir une culpabilité morale diminuée. La partie IV de la LSJPA (articles 41 à 82) porte sur la détermination de la peine des jeunes contrevenants.

Relation avec le Code criminel

La relation entre la LSJPA et le Code criminel est abordée aux art. 140 à 142. Le Code criminel s'applique également « sauf dans la mesure où il est incompatible ou exclu par la présente loi » (art. 140).

La partie XXVII du Code concernant la procédure applicable aux infractions sommaires s'applique aux poursuites intentées en vertu de la LSJPA, sauf en cas d'incompatibilité avec la LSJPA. Les actes criminels doivent être poursuivis selon la procédure des actes criminels.

La conséquence de cela est que les options de détermination de la peine sont très différentes des options de peine pour les adultes, puisque la LSJPA décrit explicitement les peines disponibles pour tous les jeunes contrevenants.

Legislative Interpretation

The YCJA should be interpreted "purposively" and through a "lens of the applicable youth criminal justice legislation."

Part XXII re Sentencing Does Not Apply

Application de la partie XXIII du Code criminel [Pt. XXIII – Détermination de la peine (art. 716 à 751.1)]

50 (1) Sous réserve de l’article 74 (application du Code criminel aux peines applicables aux adultes), la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (déclaration de la victime), 722.1 (copie de la déclaration) et 722.2 (enquête par le tribunal), le paragraphe 730(2) (maintien en vigueur de la sommation) et les articles 748 (pardons et remises), 748.1 (remise par le gouverneur en conseil) et 749 (prérogative royale) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Non-application de l’art. 787 du Code criminel

(2) L’article 787 (peine générale) du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi.

[annotation(s) ajoutée(s)]

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Juridiction

Voir Juridiction des tribunaux

Histoire

De 1908 à 1984, la détermination de la peine pour les jeunes était régie par la Loi sur les jeunes délinquants. Cette loi a été remplacée par la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984 et est restée en vigueur jusqu'en 2003. Enfin, en 2003, la « Loi sur la justice pénale pour les jeunes » est entrée en vigueur.

Protection of Identity

Under s. 110 and 129 of the YCJA, any information that would identify an offender cannot be published or released to the public at any time. Likewise, under s. 111 and 129, any information that would identify a victim or witness who is a young person cannot be published or released to the public at any time.

If either s. 110 or 111 is violated, the offending person may be liable under s. 138 either on summary conviction or for an indictable offence with a maximum penalty of two years in prison.

Procedure

Where a young person pleads guilty, the judge must be satisfied under s. 36(1) that "the facts support the charge" before the judge can find the accused guilty.

Where the facts do not support the charge, then under s. 36(2), the judge must set the matter down for trial.

Recommendation Conference

Peines spécifiques

Groupe consultatif

41 Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction pour qu’il lui présente des recommandations sur la peine spécifique à imposer.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Considerations Before Passing Sentence

Éléments à prendre en compte

42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d’imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura exigés, des observations faites à l’instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l’adolescent et de tous éléments d’information pertinents qui lui ont été présentés.
[omis (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) and (10), (11), (12), (13), (14), (15), (16) and (17)]

2002, ch. 1, art. 422012, ch. 1, art. 1742019, ch. 25, art. 373

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Youth Pre-Sentence Report

• See Youth Pre-Sentence Reports

Extrajudicial Measures

See: Alternative Measures#Extrajudicial Measures Under the YCJA

Principles and Purpose of Sentencing

• Principles and Purposes of Youth Sentencing

Factors of Sentencing

• Factors of Youth Sentencing

Available Dispositions

• Dispositions for Young Offenders

Remand Credit

A young offender should be given 1.5:1 credit for remand time. However, the ultimate decision on treating pre-sentence custody is discretionary, and can give no credit if appropriate in the circumstances.

Section 38(3)(d) of the YCJA states that "In determining a youth sentence, the youth justice court shall take into account ... the time spent in detention as a result of the offence”. This requires that the judge reduce the potential maximum sentence by at least the number of actual days spent on remand.

Adult Sentences

• Adult Sentences for Young Offenders

Ancillary Orders

It is worth noting that the language of the provisions relating to SOIRA indicates that it does not apply to young offenders. DNA orders however do apply in the same way that it does to adults.

Specific Offences

Homicide

Imprisonment for Life

...

Mineurs

745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :

a) de cinq ans de la peine lorsque cette personne avait moins de seize ans au moment de la perpétration de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus sept ans;

b) de dix ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au premier degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction;

c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.

1995, ch. 22, art. 6 et 21.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Review of Sentences

A non-custody sentence can be reviewed after 6 months or earlier is granted leave by the court. (s. 59(1))

A custody sentence can be reviewed after 1 year.(s. 94)

Sentencing Digests

• Young Offenders (Sentencing Cases)

Misc YCJA Sentencing Provisions

PART 4 Sentencing

Purpose and Principles

Committal to custody

39
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7) and (8)]

Reasons

(9) If a youth justice court imposes a youth sentence that includes a custodial portion, the court shall state the reasons why it has determined that a non-custodial sentence is not adequate to achieve the purpose set out in subsection 38(1), including, if applicable, the reasons why the case is an exceptional case under paragraph (1)(d).

2002, c. 1, s. 39; 2012, c. 1, s. 173.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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42
[omis (1) and (2)]

Note marginale :Consentement du directeur provincial

(3) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordonnance visée aux alinéas (2)l) ou m) que si le directeur provincial conclut qu’un programme permettant la mise en oeuvre de l’ordonnance est disponible.

Note marginale :Déclaration du tribunal

(4) Lorsqu’il rend l’ordonnance de placement et de surveillance prévue à l’alinéa (2)n), le tribunal pour adolescents est tenu de faire la déclaration suivante à l’égard de cette ordonnance :

Vous devez purger (indiquer le nombre de jours ou de mois à purger) sous garde, suivi de (indiquer la moitié du nombre de jours ou de mois mentionné ci-dessus) à purger sous surveillance au sein de la collectivité aux conditions fixées.

S’il y a manquement à l’une de ces conditions durant la période de surveillance au sein de la collectivité, vous pourrez être ramené sous garde pour y purger le reste de cette période.

Vous devez également savoir que d’autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pourraient permettre au tribunal de vous imposer de purger cette période sous garde.

La période de garde et la période sous surveillance au sein de la collectivité pourraient varier si vous êtes déjà assujetti à une autre peine ou si vous le devenez.

Note marginale :Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance

(5) Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance en application de l’alinéa (2)p) lorsque :

a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;

b) d’autre part, l’ordonnance est compatible avec les principes et objectif de la détermination de la peine énoncés à l’article 38 et les restrictions applicables au placement sous garde visées à l’article 39.

Note marginale :Application des articles 106 à 109

(6) Les articles 106 à 109 (suspension de la liberté sous condition) s’appliquent à la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)p) comme s’il s’agissait de la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), la liberté au titre de l’ordonnance différée de placement et de surveillance étant assimilée à la liberté sous condition.

[omis (7)]

Maintien des droits

(8) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de l’adolescent en matière de consentement à la prestation de soins de santé physique ou mentale.

(9) et (10) [Abrogés, 2012, ch. 1, art. 174]

Incompatibilité

(11) L’adolescent ne peut faire l’objet, pour la même infraction, à la fois de l’ordonnance visée aux alinéas (2)k) à m) et de l’ordonnance d’absolution sous conditions visée à l’alinéa (2)c).

Application de la peine

(12) La peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la date ultérieure fixée par le tribunal.

Peines consécutives

(13) Sous réserve des paragraphes (15) et (16), le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les peines qu’il impose à l’adolescent en application des alinéas (2)n), o), q) ou r) lorsque celui-ci, selon le cas :

a) est, au moment du prononcé de la peine, assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas;

b) est déclaré coupable de plus d’une infraction prévue à l’un de ces alinéas.

Durée de la peine

(14) En dehors des cas d’application des alinéas (2)j), n), o), q) et r), aucune peine spécifique imposée dans le cadre du présent article ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Si le tribunal en impose une qui comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf si l’une des sanctions est elle-même une sanction prévue à l’un de ces alinéas et excède deux ans.

Durée totale des peines

(15) Sous réserve du paragraphe (16), lorsque plusieurs peines spécifiques sont imposées dans le cadre du présent article à l’endroit d’un adolescent pour des infractions différentes, leur durée totale continue ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans le cas où l’une de ces infractions est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, auquel cas leur durée totale continue ne peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.

Note marginale :Durée de peines prononcées à des dates différentes

(16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une peine spécifique est imposée au titre du présent article relativement à une infraction commise par l’adolescent pendant la durée d’application de peines spécifiques :

a) la durée de la peine est déterminée en conformité avec les paragraphes (14) et (15);

b) les effets qu’elle comporte peuvent s’ajouter à ceux des peines antérieures;

c) la durée totale d’application des peines peut être supérieure à trois ans et, dans le cas où cette nouvelle infraction ou l’une des infractions antérieures est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, leur durée totale continue peut être supérieure, dans le cas d’un meurtre au premier degré, à dix ans et, dans le cas d’un meurtre au deuxième degré, à sept ans.

Note marginale :Durée d’application des peines spécifiques

(17) Sous réserve des articles 89, 92 et 93 (dispositions relatives au placement en établissement pour adultes) de la présente loi et de l’article 743.5 (transfert de compétence) du Code criminel, toute peine spécifique prononcée à l’endroit d’un adolescent continue à produire ses effets après qu’il a atteint l’âge adulte.

2002, ch. 1, art. 422012, ch. 1, art. 1742019, ch. 25, art. 373

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Where a fine or other payment is ordered

54 (1) The youth justice court shall, in imposing a fine under paragraph 42(2)(d) or in making an order under paragraph 42(2)(e) or (g), have regard to the present and future means of the young person to pay.
[omis (2) and (3)]

Representations respecting orders under paragraphs 42(2)(e) to (h)

(4) In considering whether to make an order under any of paragraphs 42(2)(e) to (h), the youth justice court may consider any representations made by the person who would be compensated or to whom restitution or payment would be made.

Notice of orders under paragraphs 42(2)(e) to (h)

(5) If the youth justice court makes an order under any of paragraphs 42(2)(e) to (h), it shall cause notice of the terms of the order to be given to the person who is to be compensated or to whom restitution or payment is to be made.

Consent of person to be compensated

(6) No order may be made under paragraph 42(2)(h) unless the youth justice court has secured the consent of the person to be compensated.

Orders under paragraph 42(2)(h), (i) or (m)

(7) No order may be made under paragraph 42(2)(h), (i) or (m) unless the youth justice court is satisfied that

(a) the young person against whom the order is made is a suitable candidate for such an order; and

(b) the order does not interfere with the normal hours of work or education of the young person.

Duration of order for service

(8) No order may be made under paragraph 42(2)(h) or (i) to perform personal or community services unless those services can be completed in two hundred and forty hours or less and within twelve months after the date of the order.

Community service order

(9) No order may be made under paragraph 42(2)(i) unless

(a) the community service to be performed is part of a program that is approved by the provincial director; or

(b) the youth justice court is satisfied that the person or organization for whom the community service is to be performed has agreed to its performance.

Application for further time to complete youth sentence

(10) A youth justice court may, on application by or on behalf of the young person in respect of whom a youth sentence has been imposed under any of paragraphs 42(2)(d) to (i), allow further time for the completion of the sentence subject to any regulations made under paragraph 155(b) and to any rules made by the youth justice court under subsection 17(1).

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Accords interprovinciaux

58 (1) La peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)k) à r) dans une province peut être purgée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.

Maintien de la compétence du tribunal pour adolescents

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été imposée, comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans cette province.

Renonciation à la compétence

(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence en ce qui concerne la peine, comme s’il l’avait imposée.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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See Also

• Procedure for Young Accused
• Bail for Young Accused
• Jurisdiction of the Courts
• Criminal Records
• Youth Serving Custody Sentences