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1. (1985), ch. 11 (1er suppl.)
2. 1989, ch. 2
3. 1990, ch. 45
4. 1992, ch. 21
5. 1994, ch. 38
6. 1996, ch. 17
7. 1996, ch. 23
8. 1996, ch. 39
9. 1997, ch. 15
10. 1997, ch. 7
11. 1997, ch. 9
12. 1999, ch. 33
13. 2018, ch. 26
14. 2018, ch. 27
15. Loi Criminel
16. Maladie mentale
17. Preuves