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4 juin 2024 à 20:55 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II - Infractions contre l’ordre public (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine ;Haute trahison 46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas : :a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou la détient; :b) fait la guerre contre le Canada ou acco... »)