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28 août 2024 à 08:45 AdminF discussion contributions a créé la page Méfait public (infraction) (Page créée avec « en:Public Mischief (Offence) {{Currency2|January|2017}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Public Mischief |OffencePage=Public Mischief |Section=140 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll}} |Bail= {{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax= {{OBT... »)