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5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX ; Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales ; Présentation de l’acte d’accusation ; Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation 574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de : :a) n’importe quel chef d’accusation pour l... »)