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- Cour d'appel du Québec (2 versions)
- Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick (2 versions)
- Liste des modifications législatives (2 versions)
- Précédents, formulaires judiciaires et listes de contrôle (2 versions)
- Intimidation (jurisprudence des peines) (2 versions)
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- Bris de prison (jurisprudence des peines) (2 versions)
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- Cour de justice de l'Ontario (2 versions)
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- Voies de fait contre un agent de la paix ou une personne en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (2 versions)
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- Preuve documentaire (2 versions)
- Infractions liées à la profession juridique (2 versions)
- Cour d'appel de l'Ontario (historique) (2 versions)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cour du Québec (2 versions)
- Cour supérieure de l'Ontario (historique) (2 versions)
- Cour provinciale de la Saskatchewan (2 versions)
- Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (historique) (2 versions)
- Membre de la Cour (2 versions)
- Cour supérieure de l'Ontario (2 versions)
- Infractions réglementaires relatives aux véhicules à moteur (2 versions)
- Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Abus de confiance publique (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (2 versions)
- Cas de détermination de la peine (2 versions)
- Cour suprême de la Colombie-Britannique (2 versions)
- Défense de la propriété (pré-amendements 2013) (2 versions)
- Infractions d'homicide (2 versions)
- Infractions liées à la responsabilité de l'employeur (2 versions)
- Possession et accès à de la pédopornographie (2 versions)
- Tribunaux territoriaux (2 versions)
- Admission d'un échantillon d'haleine ou de sang (2 versions)
- Cour d'appel du Québec (historique) (2 versions)
- Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (2 versions)
- Cour provinciale de la Colombie-Britannique (3 versions)
- Extorsion (jurisprudence des peines) (3 versions)
- Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard (3 versions)
- Cour supérieure du Québec (3 versions)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines) (3 versions)
- Enlèvement et séquestration (jurisprudence des peines) (3 versions)
- Perquisitions de mandat (affaires) (3 versions)