Règles de procédure

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Principes généraux

L'article 482 autorise les cours provinciales et supérieures à établir des règles de procédure à condition qu'elles ne soient pas « incompatibles » avec une loi fédérale.

Règles de cour

Pouvoir d’établir des règles

482 (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.

Pouvoir d’établir des règles

(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII [Pt. XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (art. 785 à 840)]—, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :

a) toute cour de juridiction criminelle dans la province;

b) toute cour d’appel au sens de l’article 812 [definition of appeal court] qui n’est pas un tribunal visé au paragraphe (1) [pouvoirs de la cour supérieure et de la cour d'appel pour établir des règles];

c) la Cour de justice de l’Ontario;

d) la Cour du Québec et toute cour municipale au Québec;

e) la Provincial Court of Nova Scotia;

f) la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick;

g) la Cour provinciale du Manitoba;

h) la Provincial Court of British Columbia;

i) la Provincial Court of Prince Edward Island;

j) la Provincial Court of Saskatchewan;

k) la Provincial Court of Alberta;

l) la Provincial Court of Newfoundland and Labrador;

m) la Cour territoriale du Yukon;

n) la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest;

o) la Cour de justice du Nunavut.

Objet des règles

(3) Les règles prévues par les paragraphes (1) [pouvoirs de la cour supérieure et de la cour d'appel pour établir des règles] et (2) [pouvoirs des tribunaux provinciaux et territoriaux d'établir des règles] peuvent être établies :

a) de façon générale, pour réglementer les fonctions des fonctionnaires du tribunal et toute autre matière considérée comme opportune pour atteindre les fins de la justice et exécuter les dispositions de la loi;

b) pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;

c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la procédure, y compris les conférences préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1 [conférence préparatoire à l'audience], les enquêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition, procedendo et ceux concernant les appels visés à l’article 830 [summary conviction appeal];

d) pour appliquer les dispositions de la présente loi relatives aux appels en matière de déclarations de culpabilité, d’acquittements ou de peines et, sans que soit limitée la portée générale du présent alinéa :

(i) pour fournir les formules et instructions nécessaires, en ce qui regarde les avis d’appel ou les demandes de permission d’interjeter appel, aux fonctionnaires ou autres personnes qui les requièrent ou exigent,

(ii) pour assurer l’exactitude des notes prises au procès et la certification de toute copie ou transcription,

(iii) pour garder des écrits, pièces ou autres choses se rapportant aux procédures lors du procès,

(iv) pour assurer la bonne garde de biens durant la période où l’application d’une ordonnance y relative est suspendue aux termes du paragraphe 689(1) [restitution ou confiscation de biens],

(v) pour permettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir des copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses concernant les procédures, et requises aux fins de leurs fonctions.

Publication

(4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.

Règlements assurant l’uniformité

(5) Nonobstant les autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut établir les dispositions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des règles de cour en matière pénale, et toutes règles uniformes établies sous l’autorité du présent paragraphe auront cours et seront exécutoires comme si elles étaient édictées par la présente loi.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 482; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 66; 1994, ch. 44, art. 35; 2002, ch. 13, art. 17; 2015, ch. 3, art. 50; 2019, ch. 25, art. 186.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Mode d'interprétation

Les règles créées par un tribunal devraient être soumises aux « principes ordinaires d’interprétation des lois ».

Règles des provinces et des territoires

Province	Niveau	Titre	Citation
Alberta	Cour supérieure / Cour d'appel	Règles de procédure de l'Alberta	Alta Reg 124/2010
Alberta	Cour supérieure	Règles de procédure de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta en matière d'appel de poursuites sommaires	TR/2012-39
Colombie-Britannique	Cour provinciale	Règles de gestion des dossiers criminels de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique	TR/99-104
Colombie-Britannique	Cour supérieure	Règles en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique	TR/97-140
Colombie-Britannique	Cour d'appel	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, 1986	BC Reg 145/86
Manitoba	Cour supérieure	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba	TR/2016-34
Nouveau-Brunswick	Cour supérieure	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick	TR/2015-81
Nouveau-Brunswick	Cour supérieure	Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick relatives aux appels en matière de poursuites sommaires	TR/80-117
Terre-Neuve	Cour supérieure	Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d'appel (2002)	TR/2002-96
Terre-Neuve	Provincial	Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador	TR/2004-134
Terre-Neuve	Supérieur	Règles de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve pour les ordonnances de la nature du certiorari, de l'habeas corpus, du mandamus et de la prohibition	TR/2000-33
Terre-Neuve	Supérieur Cour	Règles d'appel en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance	TR/87-28
Terre-Neuve	Cour supérieure	Règles de pratique de Terre-Neuve concernant la réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle	DORS/89-297
Territoires du Nord-Ouest	Cour d'appel	Règles de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest concernant A. Les appels en matière criminelle B. La mise en liberté sous caution en appel	DORS/78-68
Territoires du Nord-Ouest	Cour supérieure	Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest concernant les demandes et les audiences concernant une réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle	DORS/98-392
Territoires du Nord-Ouest	Cour supérieure	Règles de procédure pénale de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest	TR/98-78
Nouvelle-Écosse	Cour supérieure / Cour d'appel	Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse, Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse	Royal Gaz Nov 19, 2008
Nouvelle-Écosse	Provincial	Règles de la Cour provinciale	site Web
Ontario	Cour supérieure	Règles de procédure criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)	TR/2012-7
Ontario	Provincial	Règles de procédure criminelle de la Cour de justice de l'Ontario	TR/2012-30, site Web
Île-du-Prince-Édouard	Cour d'appel	Île-du-Prince-Édouard – Criminel Règles de procédure en appel	SI/2011-109
Île-du-Prince-Édouard	Cour supérieure	Règle de pratique en matière pénale de l'Île-du-Prince-Édouard concernant la réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle	DORS/92-383
Québec	Cour d'appel	Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle	TR/2006-142
Québec	Cour supérieure	Règles de pratique de la Cour supérieure de la province de Québec, chambre criminelle, 2002	TR/2002-46
Québec	Provincial	Règlement de la Cour du Québec	RLRQ c C-25.01, r 9
Saskatchewan	Cour d'appel	Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle (Saskatchewan)	TR/2011-9
Saskatchewan	Cour supérieure	Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès	TR/86-158
Saskatchewan	Cour supérieure	Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan en matière d'appel de poursuites sommaires	TR/2011-20
Yukon	Cour d'appel	Règles de la Cour d'appel du territoire du Yukon en matière criminelle, 1993	TR/93-53
Yukon	Cour supérieure	Règles de la Cour suprême du Yukon en matière d'appel de poursuites sommaires, 2009	TR/2012-64
Yukon	Cour supérieure	Règles de la Cour suprême du territoire du Yukon concernant les conférences préparatoires à l'audience en matière criminelle	DORS/88-427

Tribunal pour adolescents

Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents

17 (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une province peut, sous réserve de l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règles de fonctionnement compatibles avec la présente loi et les autres lois fédérales ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155, en vue de réglementer les procédures relevant de la compétence du tribunal.

Note marginale :Règles de fonctionnement

(2) Les règles en question peuvent être établies aux fins suivantes :

a) réglementer de manière générale les fonctions du personnel du tribunal et toute autre question jugée opportune pour la bonne administration de la justice et l’exécution de la présente loi;

b) fixer, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 155b), les règles régissant la pratique et la procédure devant le tribunal;

c) prescrire, en cas de silence de la présente loi à cet égard, les formules à utiliser devant le tribunal pour adolescents.

Note marginale :Publication des règles

(3) Les règles établies sous le régime du présent article doivent être publiées dans la gazette provinciale indiquée.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Forms, Regulations and Rules of Court

Forms

154 (1) The forms prescribed under section 155, varied to suit the case, or forms to the like effect, are valid and sufficient in the circumstances for which they are provided.

If forms not prescribed

(2) In any case for which forms are not prescribed under section 155, the forms set out in Part XXVIII [Pt. XXVIII – Dispositions diverses (art. 841 à 849)] of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require, or other appropriate forms, may be used.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Regulations

155 The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing forms that may be used for the purposes of this Act;

(b) establishing uniform rules of court for youth justice courts across Canada, including rules regulating the practice and procedure to be followed by youth justice courts; and

(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Voir également

• Precedents, Court Forms and Checklists