Position assise de l'accusé au procès

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 13 juin 2024 à 19:35 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « {{en|Sitting_Position_of_the_Accused_at_Trial}} »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)