Procédure d'audience de la commission de révision
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- < Procédure et pratique
- < Troubles mentaux
- < commission d’examen
Principes généraux
- Procédure lors de l’audience
672.5 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’audience que tient un tribunal ou une commission d’examen en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé, notamment celle visée aux paragraphes 672.84(1) et (3).
[omis (2), (3), (4), (5), (5.1) and (5.2)]
- Huis clos
(6) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si le tribunal ou la commission d’examen considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.
[omis (7), (8), (8.1), (8.2) et (9)]
- Exclusion ou absence de l’accusé
(10) Le tribunal ou le président de la commission peut :
- a) permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il juge indiquées;
- b) exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :
- (i) l’accusé se conduit mal en interrompant les procédures au point qu’il serait difficilement réalisable de les continuer en sa présence,
- (ii) le tribunal ou le président est convaincu que sa présence pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou avoir un effet préjudiciable sur le traitement ou la guérison de l’accusé,
- (iii) pour entendre des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, ou contre-interroger des témoins, afin de pouvoir décider des questions visées au sous-alinéa (ii).
- Droits des parties à l’audience
(11) Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger les témoins que les autres parties ont appelés et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit au tribunal ou à la commission d’examen, peut après en avoir demandé l’autorisation en contre-interroger l’auteur.
- Témoins
(12) Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience mais peut demander au tribunal ou au président de la commission de le faire.
- Présence à distance
(13) Le tribunal ou le président de la commission d’examen peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être présent par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence durant toute partie de l’audience.
- Ajournement
(13.1) La commission d’examen peut ajourner l’audience pour une période maximale de trente jours afin de s’assurer qu’elle possède les renseignements nécessaires pour lui permettre de rendre une décision ou pour tout autre motif valable.
- Détermination de l’état mental de l’accusé
(13.2) Le tribunal ou la commission d’examen qui reçoit un rapport d’évaluation détermine si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes des alinéas 672.54a) ou b); le cas échéant, le tribunal ou la commission d’examen avise chacune des victimes de son droit de déposer une déclaration aux termes du paragraphe (14).
[omis (13.3) et (14)]
- Copie de la déclaration
(15) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen veille à ce qu’une copie de la déclaration déposée conformément au paragraphe (14) soit fournie au poursuivant et à l’accusé ou son avocat.
- Présentation de la déclaration de la victime
(15.1) Si la victime en fait la demande, le tribunal ou la commission d’examen lui permet de lire la déclaration rédigée et déposée conformément au paragraphe (14) ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’il juge indiquée, sauf s’il est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice.
- Obligation de s’enquérir
(15.2) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision en conformité avec les articles 672.45, 672.47 ou 672.64, le tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute personne la représentant — si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du paragraphe (14).
- Ajournement
(15.3) Le tribunal ou la commission d’examen peut, s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’audience visée aux articles 672.45, 672.47 ou 672.64 pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration.
(16) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 22]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule)2005, ch. 22, art. 16 et 42(F)2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Constitution
La commission de révision a compétence pour trancher les questions constitutionnelles.[1]
L'article 672.5(6) qui exclut le public ne viole pas l'art. 7 ou 15 de la Charte.[2]
- ↑ R c Conway, 2010 CSC 22 (CanLII), [2010] 1 RCS 765, par Abella J (9:0)
- ↑ Blackman v British Columbia (Review Board), 1995 CanLII 3437 (BC CA), 95 CCC (3d) 412, par Taylor JA (3:0)
Parties
672.5
[omis (1) et (2)]
- Statut de partie des procureurs généraux
(3) Le tribunal ou la commission d’examen est tenu d’accorder le statut de partie au procureur général de la province où se tient l’audience et, dans le cas d’un transfèrement interprovincial, à celui de la province d’origine, s’ils en font la demande.
- Statut de partie des intéressés
(4) S’il est d’avis que la justice l’exige, le tribunal ou la commission d’examen peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt substantiel dans les procédures afin de protéger les intérêts de l’accusé.[omis (5), (5.1), (5.2), (6), (7), (8), (8.1), (8.2), (9), (10), (11), (12), (13), (13.1), (13.2), (13.3), (14), (15), (15.1), (15.2), (15.3) et (16)]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule)2005, ch. 22, art. 16 et 42(F)2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277
Avis d'audience
672.5
[omis (1), (2), (3) et (4)]
- Avis d’audience
(5) Un avis de l’audience est donné à toutes les parties et au procureur général de la province où elle se tient ainsi que, en cas de transfèrement interprovincial, au procureur général de la province d’origine dans le délai et de la façon réglementaires ou prévus par les règles du tribunal ou de la commission.
- Avis
(5.1) Un avis de l’audience et les dispositions de cette loi pertinentes aux victimes seront donnés à la victime, lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par les règles du tribunal ou de la commission d’examen.
- Avis faisant état de la libération et du lieu de rési-dence projeté
(5.2) Un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 672.54a) [absolute release – review board], soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application de l’alinéa 672.54b), ainsi que de son lieu de résidence projeté est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par les règles du tribunal ou de la commission d’examen.
[omis (6), (7), (8), (8.1), (8.2), (9), (10), (11), (12), (13), (13.1), (13.2), (13.3), (14), (15), (15.1), (15.2), (15.3) et (16)]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22, art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277.
[annotation(s) ajoutée(s)]
Forme d'audition
672.5
[omis (1)]
- Audience informelle
(2) L’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.
[omis (3), (4), (5), (5.1), (5.2), (6), (7), (8), (8.1), (8.2), (9), (10), (11), (12), (13), (13.1), (13.2), (13.3), (14), (15), (15.1), (15.2), (15.3) et (16)]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22, art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277.
La commission a des [TRADUCTION] « devoirs inquisitoires », qui consistent à « rechercher et examiner les preuves ». Ce devoir s'applique que l'accusé soit présent ou non.[1]
- ↑ R c Lepage, 2006 CanLII 37775 (ON CA), 214 CCC (3d) 105, par Juriansz JA (3:0)
Avocat de la défense
672.5
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (5.1), (5.2) et (6)]
- Droit à un avocat
(7) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.
- Avocat d’office
(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la commission d’examen est tenu, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.
- Honoraires et dépenses
(8.1) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (8) [Désignation d'un avocat] dans la mesure où l’accusé ne peut les payer lui-même.
- Taxation des honoraires et des dépenses
(8.2) Dans le cas de l’application du paragraphe (8.1) , le registraire peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.
- Présence de l’accusé
(9) Sous réserve du paragraphe (10) [Retrait ou absence de l'accusé], l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.
[omis (10), (11), (12), (13), (13.1), (13.2), (13.3), (14), (15), (15.1), (15.2), (15.3) et (16)]
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22, art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- « Amicus Curae »
L'article 672.5(8) permet au conseil de nommer un [TRADUCTION] « animus curae ».[1]
Victimes
672.5
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (5.1), (5.2), (6), (7), (8), (8.1), (8.2), (9), (10), (11), (12), (13), (13.1) and (13.2)]
- Avis aux victimes — renvoi à la cour
(13.3) Dans le cas où elle renvoie une affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) [révision du verdict – accusé à risque élevé – exigences], la commission d’examen avise chacune des victimes de son droit de déposer à la cour une déclaration aux termes du paragraphe (14) [procédure à l'audience de détermination – déclarations des répercussions sur la victime].
- Déclaration de la victime
(14) La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 [formes] de la partie XXVIII [Pt. XXVIII – Dispositions diverses (art. 841 à 849)] ou le formulaire approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit être utilisé à cette fin.
1991, ch. 43, art. 4; 1997, ch. 18, art. 84; 1999, ch. 25, art. 11(préambule); 2005, ch. 22, art. 16 et 42(F); 2014, ch. 6, art. 7; 2015, ch. 13, art. 22; 2019, ch. 25, art. 277.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- ↑ R c Lepage, 2006 CanLII 37775 (ON CA), 214 CCC (3d) 105 , par Juriansz JA (3:0)