Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution

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Principes généraux

Présentation de la preuve

Selon la juridiction, il peut y avoir une pratique de présentation de la preuve de la Couronne au moyen de déclarations verbales de la Couronne. Dans certaines juridictions, les déclarations verbales de la Couronne ne sont autorisées que lorsque la preuve n'est pas sujette à « controverse ou contradiction ».

Dans les juridictions où les preuves controversées ne peuvent être présentées oralement, la preuve peut être présentée sous serment.

Interrogatoires

L'accusé ne peut être interrogé sur l'infraction par la Couronne à moins que l'avocat de la défense n'ouvre la question lors d'un interrogatoire principal.

Règles de preuve

Une audience de mise en liberté sous caution est un processus informel où les règles strictes de preuve ne s'appliquent pas.

L'article 518 aborde les questions d'admissibilité, de pertinence et de compétence :

Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve

518 (1) Dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515 :

a) le juge de paix peut, sous réserve de l’alinéa b), faire, auprès du prévenu ou à son sujet, sous serment ou autrement, les enquêtes qu’il estime opportunes;

b) le prévenu ne peut être interrogé par le juge de paix ni par aucune autre personne, sauf son avocat, quant à l’infraction dont il est inculpé; aucune question ne peut lui être posée en contre-interrogatoire relativement à cette infraction à moins qu’il ait déjà témoigné à ce sujet;

c) le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue :

(i) soit d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,

(ii) soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,

(iii) soit d’établir que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,

(iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu;

d) le juge de paix peut prendre en considération toutes questions pertinentes sur lesquelles se sont entendus le poursuivant et le prévenu ou son avocat;

d.1.1) le juge de paix peut admettre en preuve par écrit, de vive voix, ou sous forme d’enregistrement, une communication privée qui a été interceptée au sens de la partie VI, le paragraphe 189(5) ne s’appliquant pas au présent article;

d.2.2) le juge de paix prend en considération toute preuve relative au besoin d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction qui lui est présentée;

e) le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère plausible ou digne de foi dans les circonstances de l’espèce et fonder sa décision sur cette preuve.

...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 518; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 84 et 185(F)1994, ch. 44, art. 451999, ch. 25, art. 9(préambule)

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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L'article 518(1)(e) établit la norme principale d'acceptation de la preuve lorsqu'elle est [TRADUCTION] « crédible ou digne de foi ». Dans de nombreuses provinces, la Couronne doit [TRADUCTION] « relater les circonstances des infractions reprochées et produire un imprimé du CIPC concernant tout casier judiciaire antérieur ». Par conséquent, la Couronne n'a normalement pas besoin de la présence de témoins pour obtenir une mise en liberté sous caution.

Le pouvoir d'un juge sur sa propre procédure peut lui permettre d'interdire l'utilisation de l'audience pour la communication préalable.

Preuve par ouï-dire

Le tribunal est autorisé à prendre en considération la preuve par ouï-dire. Cela comprend les aveux et confessions de l'accusé et ne nécessite pas de voir dire pour le caractère volontaire.

« crédible et digne de confiance »

L'exigence d'une preuve [TRADUCTION] « crédible et digne de confiance » est le seuil standard pour la réception d'une preuve lors d'une audience de mise en liberté sous caution. Le mot [TRADUCTION] « crédible » fait référence à une preuve directe et [TRADUCTION] « digne de confiance » à une preuve par ouï-dire fiable.

Cette disposition a été ajoutée dans le cadre de la Loi sur la réforme du cautionnement.

Preuves présentées par l'avocat

La lecture des résumés de police non assermentés à partir du dossier de divulgation exige que la source soit [TRADUCTION] « juste et équilibrée, sans imprécision ni conclusions non déclarées ou non étayées et qu'elle inclue des facteurs susceptibles de nuire à la fiabilité des preuves accumulées ». Cela devrait inclure :

• les préjugés ou intérêts connus des principaux témoins,
• les limites circonstancielles des faits d'enquête dans les crimes de possession,
• les faiblesses des preuves d'identification, et
• sans dissimulation d'actes suggérant des techniques de collecte de preuves constitutionnellement discutables.

Cependant, il existe un certain désaccord sur la question de savoir si la défense doit consentir à ce que des allégations non assermentées soient admissibles. Certains tribunaux ont déclaré que la narration de faits allégués ne peut être acceptée comme preuve sans le consentement de l'accusé. D'autres ont estimé que les lectures indirectes des résumés étaient suffisantes.

Dans certains cas exceptionnels, les intérêts de liberté de l'accusé justifient que la défense puisse exiger des preuves orales qui peuvent être contre-interrogées.

Types de preuves

Preuves documentaires

Un casier judiciaire antérieur est admissible ainsi que tout acquittement pour des accusations similaires.

Preuves audio

Les appels téléphoniques prétendument passés par l'accusé sont admissibles sans preuve d'identification vocale.

Preuve par écoute téléphonique

La preuve provenant de communications interceptées (c.-à-d. écoute téléphonique) peut être admise sans préavis.

Actualités et publications

Un tribunal de mise en liberté sous caution peut considérer les coupures de presse et les articles comme un moyen de refléter certains segments de la population canadienne.

Pertinence

L'article 518(1)(c) autorise l'admission de preuves pertinentes sur des infractions antérieures, des accusations en cours, des condamnations en vertu de l'article 145 et les circonstances de l'infraction présumée.

Les preuves de mauvaise moralité peuvent être pertinentes.

La Couronne peut admettre presque n’importe quelle preuve à condition qu’elle soit [TRADUCTION] « crédible et digne de confiance ». Cela peut inclure : 

• une déclaration de mise en garde, qu'elle soit volontaire ou conforme à la Charte ;
• une preuve de mauvaise moralité ;
• une preuve d'écoute électronique ;
• un ouï-dire ;
• une conduite ambiguë après l'infraction ;
• une preuve de faits similaires non vérifiée ;
• un casier judiciaire ;
• des accusations non jugées ; ou
• des renseignements personnels sur les habitudes sociales et de vie.

Infractions familiales

Dans les infractions de violence conjugale et de violence entre partenaires intimes, la Couronne peut présenter des éléments de preuve, notamment :

1. S'il existe des antécédents de violence ou de comportement abusif et, le cas échéant, les détails des abus passés ;
2. Si le plaignant craint d'autres violences si l'accusé est libéré et, le cas échéant, les motifs de cette crainte ;
3. L'opinion du plaignant quant à la probabilité que l'accusé obéisse aux conditions de libération, en particulier les dispositions d'interdiction de contact ; et
4. Si l'accusé a des problèmes de drogue ou d'alcool, ou des antécédents de maladie mentale.