Questions particulières liées au droit à l'assistance d'un avocat

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Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois February 2019. (Rev. # 6825)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Procédure et pratique
• < Arrestation et détention
• < Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

Principes généraux

Lorsqu'il y a eu violation de l'art. 10b) à une déclaration et qu'une déclaration ultérieure a été recueillie qui, à première vue, ne constitue peut-être pas une violation indépendante, la violation subséquente peut quand même être "entachée" par la violation antérieure, ce qui ouvre la voie à une réparation potentielle en vertu de l'art. 24(2) du Charte canadienne des droits et libertés.

The court have adopted a "purposive and generous approach" when considering tainting by earlier Charter breaches. The accused does not need to establish a strict causal relationship between the breach and subsequent statement. The statement is tainted where the breach and subsequent statement were part of the same transaction or course of conduct. The connection is "temporal, contextual, causal, or combination of the three."

Une connexion "à distance" ou "ténue" n'est pas suffisante.

Communication Difficulties

Where a detainee may not understand the information being told to them, it cannot be resolved by simply reading the standard text.

Limited signs of comprehension of English can be enough for the court to find that the accused did not understand his rights.

Where the officer is aware that the person's first language is not English, then they should be cautious and slow when going through the instructions.

It should only be in exceptional circumstances where the officer is under an obligation to arrange for an interpreter to ensure that they understand their rights.

"Fresh Start" to Correct Errors

Where police realize that they made a "constitutional mis-step" in their procedure comply with s. 10(a) or (b) Charter rights, the police can engage in a "fresh start" to rehabilitate the process. This process can have the effect of "severing" the link between the original tainted evidence and the new evidence obtained after the fresh start. This severance will come into play at the s. 24(2) contextual Charter analysis.

The "fresh start" principle applies not only to successive statements to persons in authority.

Jeunes

Le paragraphe 25(1) de la LSJPA donne au jeune le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat sans délai.

Droit aux services d’un avocat

25 (1) L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai, et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui sous le régime de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le cadre de la présente loi.

Avis relatif au droit à un avocat — agent

(2) L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat; il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.

Avis relatif au droit à un avocat — tribunal, commission d’examen ou juge de paix

(3) Le tribunal pour adolescents, le juge de paix ou la commission d’examen saisi de l’affaire doit aviser l’adolescent de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat et lui fournir la possibilité d’en obtenir les services, lorsqu’il n’est pas représenté par un avocat, selon le cas :

a) à une audience au cours de laquelle doit être tranchée la question de sa mise en liberté ou de sa détention sous garde;

a.1) à une audience concernant une ordonnance visée aux paragraphes 14(2) ou 20(2);

b) à une audience tenue au titre de l’article 71 (audition — peine applicable aux adultes);

c) à son procès;

d) lors des procédures visées aux paragraphes 98(3) (maintien sous garde), 103(1) (examen par le tribunal pour adolescents), 104(1) (maintien sous garde), 105(1) (liberté sous condition) ou 109(1) (examen de la décision);

e) à l’examen d’une peine spécifique par le tribunal pour adolescents;

f) à l’examen du niveau de garde effectué en vertu de l’article 87.

Note marginale :Audience, procès ou examen devant le tribunal pour adolescents ou la commission d’examen

(4) Lorsque l’adolescent, au cours des audience, procès ou examen visés au paragraphe (3), désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour adolescents saisi de l’audience, du procès ou de l’examen, ou la commission saisie de l’examen :

a) doit, s’il existe un service d’aide juridique ou d’assistance juridique dans la province où se déroule l’audience, le procès ou l’examen, soumettre le cas de l’adolescent à ce service pour qu’il lui soit désigné un avocat;

b) peut et, à la demande de l’adolescent, doit ordonner qu’un avocat lui soit désigné, s’il n’existe pas de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermédiaire d’un tel service.

Note marginale :Désignation d’un avocat

(5) Lorsqu’une ordonnance est rendue au titre de l’alinéa (4)b) à l’égard d’un adolescent, le procureur général lui désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat lui soit désigné.

Note marginale :Audience pour cautionnement devant un juge de paix

(6) À toute audience mentionnée aux alinéas (3)a) ou a.1) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix doit :

a) s’il existe un service d’aide juridique ou d’assistance juridique dans la province où se déroule l’audience :

(i) soit soumettre le cas de l’adolescent à ce service pour qu’il lui soit désigné un avocat,

(ii) soit soumettre le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément aux alinéas (4)a) ou b);

b) en cas d’absence de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir les services d’un avocat par l’intermédiaire d’un tel service, soumettre sans délai le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément à l’alinéa (4)b).

Note marginale :Possibilité pour l’adolescent de se faire assister d’un adulte

(7) Lorsque l’adolescent n’est pas représenté par un avocat soit à son procès soit à une audience ou à l’examen visés au paragraphe (3), le juge de paix, le tribunal pour adolescents ou la commission d’examen saisi de la procédure peut permettre à l’adolescent, s’il en a fait la demande, de se faire assister par un adulte jugé idoine.

Note marginale :Avocat autre que celui des père et mère

(8) Dans le cas où il estime qu’il y a conflit entre les intérêts de l’adolescent et ceux de ses père ou mère ou qu’il serait préférable pour l’adolescent qu’il soit représenté par son propre avocat, le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix doit s’assurer que l’adolescent est représenté par un avocat n’ayant aucun lien avec les père ou mère.

Note marginale :Déclaration faisant état du droit aux services d’un avocat

(9) Une déclaration attestant que l’adolescent a le droit d’être représenté par un avocat doit figurer dans les pièces suivantes :

a) la citation à comparaître ou sommation destinée à l’adolescent;

b) le mandat visant son arrestation;

c) la promesse remise par l’adolescent à un agent de la paix;

d) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 364]

e) l’avis donné à l’adolescent de procédures intentées en vertu des paragraphes 98(3) (maintien sous garde), 103(1) (examen par le tribunal pour adolescents), 104(1) (maintien sous garde), 105(1) (liberté sous condition) ou 109(1) (examen de la décision);

f) l’avis d’examen d’une peine spécifique donné à l’adolescent.

Note marginale :Recouvrement des honoraires

(10) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou son délégué, d’établir un programme autorisant à recouvrer auprès de l’adolescent ou de ses père et mère le montant des honoraires versés à l’avocat qui le représente. Le recouvrement ne peut avoir lieu que lorsque, soit les délais d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait l’objet d’une décision définitive.

Note marginale :Exception

(11) Les paragraphes (4) à (9) ne s’appliquent pas à l’adolescent qui, à la date de sa première comparution devant le tribunal pour adolescents relativement à l’infraction qui lui est reprochée, a atteint l’âge de vingt ans; il demeure entendu que celui-ci conserve toutefois les droits dont bénéficient les adultes en vertu de la loi.

2002, ch. 1, art. 25; 2019, ch. 13, art. 161; 2019, ch. 25, art. 364

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Les droits fondamentaux des adultes en matière d’avocat sont toujours en vigueur pour les jeunes. Toutefois, l'article 146 crée des avantages supplémentaires pour les jeunes accusés et des obligations pour la police lorsqu'elle accorde le droit à l'assistance d'un avocat. Les droits supplémentaires qui ne sont pas autrement accordés aux adultes comprennent :

• le jeune aura une possibilité raisonnable de consulter un parent ou un adulte responsable
• toute déclaration doit être faite devant un avocat et un parent ou adulte responsable à moins qu'il y ait renonciation à ce droit;
• la renonciation à ce droit doit être enregistrée sur bande audio ou vidéo ou être écrite.

La preuve du respect de ces normes est une preuve hors de tout doute raisonnable.

La raison de ces protections supplémentaires et de ces normes de preuve élevées pour la Couronne est due à l'exigence constitutionnelle d'un système distinct découlant de la moindre réprobation morale et culpabilité du jeune. More to the point, youths are "far more easily impressed and influenced by authoritarian figures."

Detained Foreign Nationals

Upon arrest of a foreign national, the accused has a right to contact the consul of his native country pursuant to Article 36 of the Vienna Convention which states:

1. With a view to facilitating the exercise of consular functions relating to nationals of the sending State:

(a) consular officers shall be free to communicate with nationals of the sending State and to have access to them. Nationals of the sending State shall have the same freedom with respect to communication with and access to consular officers of the sending State;

(b) if he so requests, the competent authorities of the receiving State shall, without delay, inform the consular post of the sending State if, within its consular district, a national of that State is arrested or committed to prison or to custody pending trial or is detained in any other manner. Any communication addressed to the consular post by the person arrested, in prison, custody or detention shall be forwarded by the said authorities without delay. The said authorities shall inform the person concerned without delay of his rights under this subparagraph;

(c) consular officers shall have the right to visit a national of the sending State who is in prison, custody or detention, to converse and correspond with him and to arrange for his legal representation. They shall also have the right to visit any national of the sending State who is in prison, custody or detention in their district in pursuance of a judgment. Nevertheless, consular officers shall refrain from taking action on behalf of a national who is in prison, custody or detention if he expressly opposes such action.

2. The rights referred to in paragraph 1 of this article shall be exercised in conformity with the laws and regulations of the receiving State, subject to the proviso, however, that the said laws and regulations must enable full effect to be given to the purposes for which the rights accorded under this article are intended.

– VC

When Obligation Exists

The police are under an obligation to notify the detainee of their consular right at the point where they become aware or ought to have been aware the at the detainee is a foregin national.

The policy manual for CBSA agents requires that upon arrest the agent provide the detainee with in a right to access their consulate and to notify Citizen and Immigration Canada.

Consequence of Breach of Duty

A breach of the Vienna Convention does not necessarily amount to a breachdu Charte canadienne des droits et libertés.

It has generally been found that there must be proven "serious prejudice" for there to be a remedy for the breach of the Vienna Convention.