Contestations constitutionnelles de la législation

De Le carnet de droit pénal
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Présentation

Voir également: Recours en vertu de la Charte

L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 établit la suprématie de la Constitution sur toutes les autres lois du Canada :

Primauté de la Constitution du Canada

52 (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Toute loi jugée contraire à une partie quelconque de la Constitution, y compris la Charte, sera sans effet.

Cela étant dit, toutes les répercussions sur les droits ne font pas l’objet de litiges fondés sur la Charte. La Charte ne « protège pas contre les limitations insignifiantes ou « insignifiantes » des droits ."[1]

Objectif du contrôle judiciaire de la loi

D'une manière générale, le principe constitutionnel de la hiérarchie des lois exige que les tribunaux soient tenus de respecter le droit écrit.[2] L’exception à cette règle concerne les litiges fondés sur la Charte.

Le but de la Charte est d'être « anti-majoritaire ». Il s'agit de « soustraire certains sujets aux vicissitudes des controverses politiques, de les placer hors de portée des majorités et des responsables et de les ériger en principes juridiques applicables par les tribunaux. Les droits fondamentaux d'une personne ne peuvent être soumis au vote ». ; ils dépendent du résultat de l'absence d'élections."[3]

Anti-Majoritaire

Il a été observé que le but de la Charte n'est pas de se conformer à la volonté de la majorité mais plutôt d'en protéger les individus.[4] Cela étant dit, divers aspects de l’analyse sont conformes aux attitudes et aux normes du public :

  • l'approche raisonnée de « l'arbre vivant » pour l'analyse du texte,
  • l'analyse normative de l'art. 8,
  • la prise en compte des "intérêts de la société" à l'art. 24(2) et
  • le critère des « normes de décence »/tolérance de la société canadienne pour l'art. 12.
Debout

Toute personne ayant une juridique peut demander au tribunal de déclarer toute loi provinciale ou fédérale inconstitutionnelle et inopérante.

Il n'est pas nécessaire que les droits du demandeur particulier soient contestés par la loi pour pouvoir la contester.[5] Tant que le demandeur a par ailleurs qualité pour agir, il peut demander une « déclaration d'invalidité » si la loi affecte son cas ou celui d'un tiers.[6] La raison en est que la « question » est la « nature de la loi » et non le statut de l’accusé.[7] En outre, la dépendance à l’égard de « faits précis » risque de permettre aux « mauvaises lois » de rester valides indéfiniment, violant ainsi l’État de droit selon lequel personne ne devrait être soumis à des lois invalides.[8]

Avis

Toute contestation d'une loi fédérale nécessite qu'un avis soit donné au procureur général du Canada.

Le pouvoir discrétionnaire de la Couronne ne constitue pas une défense

Une loi déraisonnable qui viole par ailleurs la Charte ne peut être protégée au motif que « la poursuite se comportera honorablement ».[9]

  1. ↑ Cunningham v Canada, 1993 CanLII 139 (SCC), [1993] 2 SCR 143, par McLachlin J (7:0) at 151
  2. ↑ Canada (Procureur général) c.Utah, 2020 CAF 224 (CanLII) par Strata JA, au para 28
  3. ↑ Hislop v Canada (Attorney General), 2003 CanLII 37481 (ON SC), 234 DLR (4th) 465, par Ellen Macdonald J, au para 17 citing West Virginia Bd v Barnette, 319 U.S. 624 (1943), Hisop appealed on other grounds at 2009 ONCA 354 (CanLII)
  4. ↑ R c Drumonde, 2019 ONSC 1005 (CanLII), par Schreck J, au para 39
    R c Collins, 1987 CanLII 84 (SCC), [1987] 1 SCR 265, par Lamer J, at p. 282 (“[t]he Charter is designed to protect the accused from the majority, so the enforcement of the Charter must not be left to that majority”)
    See also R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 84
    Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education), 2003 SCC 62 (CanLII), [2003] 3 SCR 3, au para 21
  5. ↑ R c Nur, 2015 SCC 15 (CanLII), [2015] 1 SCR 773, par McLachlin CJ, au para 51 ("This Court has consistently held that a challenge to a law under s. 52 of the Constitution Act, 1982 does not require that the impugned provision contravene the rights of the claimant")
    R c Big M Drug Mart Ltd, 1985 CanLII 69 (SCC), [1985] 1 SCR 295, par Dickson J at p. 314
    R c Morgentaler, 1988 CanLII 90 (SCC), [1988] 1 SCR 30
    R c Wholesale Travel Group Inc, 1991 CanLII 39 (SCC), [1991] 3 SCR 154, par Lamer CJ
    R c Heywood, 1994 CanLII 34 (SCC), [1994] 3 SCR 761, par Cory J
    R c Mills, 1999 CanLII 637 (SCC), [1999] 3 SCR 668, par McLachlin and Iacobucci JJ
    R c Ferguson, 2008 SCC 6 (CanLII), [2008] 1 SCR 96, par McLachlin CJ, aux paras 58 to 66
  6. ↑ Nur, supra, au para 51
    Ferguson, supra, au para 59
  7. ↑ Big M, supra à la p. 314
    Nur, supra, au para 51
  8. ↑ Nur, supra, au para 51
  9. ↑ Lavallee, Rackel & Heintz v Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v Canada (Attorney General); R v Fink, 2002 SCC 61 (CanLII), [2002] 3 SCR 209, par Arbour J

Procédure

Les arguments contestant la constitutionnalité d’une loi ne devraient être entendus qu’à la fin de tous les témoignages.[1]

Il a été suggéré que les tribunaux ne devraient pas examiner de questions constitutionnelles si cela n'est pas nécessaire pour résoudre l'affaire.[2]

Juridiction

Une contestation d’une loi sera généralement traitée, aux fins de compétence, comme une affaire civile. Par conséquent, il existe une plus grande compétence pour traiter les violations et l’art. 1 arguments.[3]

Présomption

Il existe une présomption de constitutionnalité pour toute législation.[4] Lorsqu'il existe « deux interprétations plausibles d'une loi, nous devrions normalement choisir celle qui soutient la validité constitutionnelle de la loi ».[5]

Preuves dans une législation contestée

Il est admis que pour contester une législation, il doit y avoir à la fois des « faits juridictionnels » et des « faits législatifs ».[6]

  1. ↑ R c Iverson, 2009 ABPC 254 (CanLII), par Sully J, au para 8 - La défense doit présenter « une preuve contraire » avant de présenter un argument relatif à la Charte
    cf. R c Tidlund, 2010 ABPC 29 (CanLII), 486 AR 370, par Fradsham J
  2. ↑ R c Kinnear, 2005 CanLII 21092 (ON CA), 198 CCC (3d) 232, par Doherty JA, au para 59
  3. ↑ R c Boutilier, 2016 BCCA 24 (CanLII), 332 CCC (3d) 315, par Neilsen JA, au para 56 ("Because jurisdiction over criminal law and procedure is within the exclusive jurisdiction of the federal Parliament under s. 91(27) of the Constitution Act, 1867, a provincial statute like the Court of Appeal Act is not applicable in ordinary criminal proceedings. An application for a declaration that a provision of the Criminal Code is unconstitutional, however, is not an ordinary criminal proceeding.")
    R c Ndhlovu, 2018 ABCA 260 (CanLII), par curiam, au para 7
    R c White, 2008 ABCA 294 (CanLII), 236 CCC (3d) 204, par Slatter JA, au para 22 ("The nature of the proceedings (and therefore the available appeal rights) is not governed by the subject matter of the target statute, but rather by the substantive nature of the proceedings and the order granted. If the proceedings are essentially related to the guilt or innocence of the accused, or some issue collateral to that (such as bail, or a publication ban in a particular case), then the proceedings are governed by the appeal and other procedures in the Criminal Code. But if the proceedings are directed at the constitutionality of the statute, they are civil, even if the challenge arises in a criminal context.")
  4. ↑ Siemens v Manitoba (Attorney General), 2003 SCC 3 (CanLII), [2003] 1 SCR 6, par Major J, au para 33
  5. ↑ , ibid., au para 33
  6. ↑ MacKay early 90s
    Danson v Ontario (Attorney General), 1990 CanLII 93 (SCC), [1990] 2 SCR 1086, par Sopinka J
    Mackay v Manitoba, 1989 CanLII 26 (SCC), [1989] 2 SCR 357, par Cory J - discusses evidential requirements and states "Charter decisions cannot be based upon the unsupported hypotheses of enthusiastic counsel."

Avis

Lorsque la défense conteste la constitutionnalité d'une disposition du Code criminel, un avis doit être donné au procureur général du Canada. Lorsque la disposition relève de la législation provinciale, le procureur général de la province doit en être informé.[1]

La Loi sur l'organisation judiciaire provinciale et/ou les règles de procédure civile peuvent énoncer les exigences en matière de préavis pour une question constitutionnelle.[2]

En règle générale, un avis doit être donné au procureur général du Canada et au procureur général de la province avant que la question puisse être entendue.[3]

  1. ↑ par exemple. Nouvelle-Écosse Civil Procedure Rule 31.19 and Constitutional Questions Act, RSNS 1989, c.89
  2. ↑ R c Turnbull, 2016 NLCA 25 (CanLII), par Rowe JA
  3. ↑ , ibid., au para 12
    NF: see Judicature Act RSNL 1990, c. J-4 at s. 57(1)

Partage des pouvoirs

La législation concernant le droit pénal doit avoir trois préalables :[1]

  • un objectif criminel valable,
  • interdiction, et
  • pénalité
  1. ↑ R c Domaine Van Kessel, 2013 BCCA 221 (CanLII), par Donald JA, au para 24

Chevauchement et effet accessoire

Une législation qui recoupe les préoccupations d’autres niveaux de gouvernement est acceptable.[1]

  1. ↑ General Motors of Canada Ltd. v City National Leasing, 1989 CanLII 133 (SCC), [1989] 1 SCR 641, par Dickson CJ, au p. 669 ("overlap of legislation is to be expected and accommodated in a federal state")
    Reference re Firearms Act, 2000 SCC 31 (CanLII), [2000] 1 SCR 783, par McLachlin CJ

Freedom of Expression

Purpose of Protection

The right to expression "ensure[s] that everyone can manifest their thoughts, opinions, beliefs, indeed all expressions of the heart and mind, however unpopular, distasteful or contrary to the mainstream." [1]

The right protects values of "self-fulfilment, finding the truth through the open exchange of ideas, and the political discourse fundamental to democracy."[2]

Scope of Protection

A challenge to the freedom of expression must begin by looking at "whether the plaintiff's activity falls within the sphere of conduct protected by the guarantee."[3]

Types of Expression and Activities

The right is not limited to protecting the author. Even possession of expressive materials is protected.[4]

Considerations

A restriction of a right of expression must be "subjected to the most careful scrutiny."[5] The right must be construed using a "large and liberal" interpretation.[6]


  1. ↑ Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General), 1989 CanLII 87 (SCC), [1989] 1 SCR 927
    R c Sharpe, 2001 SCC 2 (CanLII), [2001] 1 SCR 45, au para 23
  2. ↑ , ibid., au para 23
    Irwin Toy at p.976
    Ford v. Quebec (Attorney General), 1988 CanLII 19 (SCC), [1988] 2 SCR 712 at p. 765 (SCR)
  3. ↑ Irwin Toys
  4. ↑ Sharpe, supra, au para 25
  5. ↑ Sharpe, supra, au para 22
  6. ↑ R c Keegstra, 1990 CanLII 24 (SCC), [1990] 3 SCR 697

Section 7: Life, Liberty and Security of Person

Section 7 of the Charter protects an individual's autonomy and personal legal rights from actions of the government in Canada.

Under the heading of "Legal Rights", the section states:

7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

– CCRF

Section 7 applies to all matters concerning the "state's conduct in the course of enforcing and securing compliance with the law."[1] It can even apply to laws and state actions that are "entirely unrelated to adjudicative or administrative proceedings."[2]

It is an open question whether s. 7 imposes positive obligations upon the state.[3]

Three Types

There are three distinct types of protection within the section:[4]

  • the right to life,
  • the right to liberty, and
  • the right to security of the person.

An applicant must establish that at least one of the three rights have been infringed upon as a result of the proceedings against him.[5]

Denial of these rights only result in a breach if they breach "fundamental justice". A remedy can only be achieved if the breach cannot be saved under s. 1 of the Charter.(see Section 1, section below)

Section 1 of the Charter

Section 1 permits the state to justify infringement of the Charter where "reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society."

This section has been said to have limited use when considering violations of s. 7 of the Charter. The most likely appropriate circumstances will be in cases of "natural disasters, the outbreak of war, epidemics and the like."[6]

Causation

There must be "sufficient causal connection" between the law or state actions and the limitation on life, liberty or security of the person.[7] The law need not be the only or "dominant" cause of the deprivation, however, it must be "real" and not "speculative."[8]


  1. ↑ Gosselin v Quebec (Attorney General), 2002 SCC 84 (CanLII), [2002] 4 SCR 429, par McLachlin CJ, aux paras 77 to 78
    New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v G(J), 1999 CanLII 653 (SCC), [1999] 3 SCR 46, par Lamer CJ, au para 65
  2. ↑ Chaoulli v Quebec (A.G.), 2005 SCC 35 (CanLII), [2005] 1 SCR 791{, par Deschamps J, aux paras 124, 194 to 199
  3. ↑ Gosselin v Quebec (AG), 2002 SCC 84 (CanLII), [2002] 4 SCR 429, par McLachlin CJ, aux paras 82 to 83
  4. ↑ R c Morgentaler, 1988 CanLII 90 (SCC), [1988] 1 SCR 30, au p. 52
  5. ↑ R c Beare, 1988 CanLII 126 (SCC), [1988] 2 SCR 387, [1987] SCJ No 92, par La Forest J, au para 28
    Reference re Motor Vehicle Act (British Columbia) s 94(2), 1985 CanLII 81 (SCC), [1985] 2 SCR 486, [1985] SCJ No 73, par Lamer J, au para 30
  6. ↑ Suresh v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1 (CanLII), [2002] 1 SCR 3, par curiam, au para 78
  7. ↑ Bedford v Canada (A.G.), 2013 SCC 72 (CanLII), [2013] 3 SCR 1101, par McLachlin CJ, au para 76
  8. ↑ , ibid.

"Everyone"

In the section, "everyone" refers to all people within Canada, including non-citizens.[1] However, it does not apply to corporate entities.[2]

  1. ↑ Singh v Minister of Employment and Immigration, 1985 CanLII 65 (SCC), [1985] 1 SCR 177
    Suresh v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1 (CanLII), [2002] 1 SCR 3, par curiam
  2. ↑ Irwin toy ltd. v Quebec (Attorney general), 1989 CanLII 87 (SCC), [1989] 1 SCR 927, par Dickson CJ, Lamer and Wilson JJ

Life Interests

The prohibition on possession of marijuana does not engage the "life interest" where consumption could prevent people from being ill.[1]

The right to life is implicated anytime the state increases the risk of death.[2]

  1. ↑ Hitzig v Canada, 2003 CanLII 30796 (ON CA), 177 CCC (3d) 449, par curiam
  2. ↑ Carter v Canada (Attorney General), 2015 SCC 5 (CanLII), [2015] 1 SCR 331, par curiam, au para 62
    Chaoulli, supra, aux paras 112 to 124 and 200

Liberty Interests

The right to liberty protects an individual's freedom to act without physical restraint (i.e., imprisonment would be inconsistent with liberty unless it is consistent with fundamental justice). The court described it as "[touching] the core of what it means to be an autonomous human being blessed with dignity and independence in matters that can be characterized as fundamentally or inherently personal."[1]

Any offence that creates a "real possibility of imprisonment" will be sufficient to engage the liberty interest.[2]

  1. ↑ R c Clay, 2003 SCC 75 (CanLII), [2003] 3 SCR 735, par Gonthier and Binnie JJ
  2. ↑ R c Zwicker, 2003 NSCA 140 (CanLII), 49 MVR (4th) 69, par Hamilton JA, leave denied [2004] SCCA No 54

Security Interests

The right to security of the person consists of rights to privacy of the body and its health[1] and of the right protecting the "psychological integrity" of an individual. That is, the right protects against significant government-inflicted harm (stress) to the mental state of the individual.[2]

Not every interference will amount to an "adverse impact on security of the person" under s. 7. There must be "serious" "psychological or physical" impact. [3]

  1. ↑ Hogg, Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003, 981.
  2. ↑ Blencoe v British Columbia (Human Rights Commission), 2000 SCC 44 (CanLII), [2000] 2 SCR 307, par Bastarache J
  3. ↑ Chaoulli v Quebec, 2005 SCC 35 (CanLII), [2005] 1 SCR 791, par Deschamps J, au para 123

Section 7: Principles of Fundamental Justice

Section 12: Cruel and Unusual Punishment

Voir également: Cruel and Unusual Punishment

Section 1: Justifiable Limitation of Rights

Remedy for Unconstitutional Provisions

Voir également: Charter Remedies

The remedy must be guided by the "principles of respect for the purposes and values of the Charter, and respect for the role of the legislature."[1]

The remedy must be "the measures that will best vindicate the values expressed in the Charter and to provide the form of remedy to those whose rights have been violated that best achieve that objective."[2]

Powers of Provincial Court Regarding Unconstitutional Legislation

A statutory court such as a provincial court only has a power of a finding of "statutory invalidity" and not a power to make a "declaration of statute invalidity" under s. 52 of the Constitution Act, 1982. As a result the finding has no authority over other cases.[3]

Effect of a Declaration of Invalidity

Once an inherent jurisdiction court makes a declaration of invalidity, the law contravenes the constitution and so the provision "ceases to exist and is of no force and effect."[4]

A ruling of invalidity is binding on the Crown and only altered by appeal.[5]


  1. ↑ Nociar v Her Majesty the Queen, 2008 CMAC 7 (CanLII), per Dawson J, au para 34
    Corbière v Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), 1999 CanLII 687 (SCC), [1999] 2 SCR 203, par McLachlin and Bastarache JJ, au para 110
  2. ↑ Nociar, supra, au para 34
    Corbière v Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), supra, au para 110
  3. ↑ R c Lloyd, 2016 SCC 13 (CanLII), [2016] 1 SCR 130, par McLachlin CJ, aux paras 14 to 20
  4. ↑ R c Sarmales, 2017 ONSC 1869 (CanLII), 139 WCB (2d) 164, par R. Smith J, au para 20 ("...once a declaration is made by a judge with inherent jurisdiction, that the law contravenes the Constitution, the offending section ceases to exist and is of no force and effect.")
  5. ↑ , ibid. at para 20

See Also

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