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7 septembre 2024 à 14:03 AdminF discussion contributions a créé la page Histoire des infractions méfaites (Page créée avec « fr:Histoire des infractions méfaites‏‎ {{LevelZero}} {{HeaderHistory}} ==History== {{seealso|List of Criminal Code Amendments|Table of Concordance (Criminal Code)}} History of Mischief (Offence) ===2014 to Present=== {{quotation1| ; Mischief 430 (1) Every one commits mischief who wilfully :(a) destroys or damages property; :(b) renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective; :(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful u... »)