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19 août 2024 à 09:38 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions liées au terrorisme (Page créée avec « en:Terrorism Offences {{LevelZero}}{{HeaderTerrorOffences}} ==Introduction== The purpose of the ''Anti-Terrorist Act'' is the prosecution and prevention of terrorism offences.<ref> {{CanLIIRPC|Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re)|1hblc|2004 SCC 42 (CanLII)|[2004] 2 SCR 248}}{{perSCC|Iacobucci and Arbour JJ}}{{atL|1hblc|40}} </ref> {{reflist|2}} ==Terrorist Offences== * Financing Terrorist Activity (Offence) (83.02, 83.03) * Participat... »)