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21 août 2024 à 21:38 AdminF discussion contributions a créé la page Libération avec ou sans caution et dépôt (Page créée avec « en:Release With and Without Sureties and Deposits{{Currency2|June|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderBail}} ==General Principles== ; Guarantees of Section 11(e) Section 11(e) guarantees two rights. Those are the "right not to be denied bail without just cause" and "the right to bail on reasonable terms."<ref> {{CanLIIRP|Antic|h41w4|2017 SCC 27 (CanLII)|[2017] 1 SCR 509}}{{perSCC|Wagner J}}{{atL|h41w4|67}}<br> </ref> The right to bail is a "corollary to the presump... »)