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• 4 juin 2024 à 13:55 198.166.214.4 discussion a créé la page Libération pour infractions à l'article 469 (Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderBailF}} ==Principes généraux== En vertu de [{{CCCSecF|522}} l'art. 522], seul un juge d'une cour supérieure peut envisager la libération d'une personne accusée d'un délinquant en vertu de l'art. 469.<ref> Art. 469 infractions comprennent la trahison, l'intimidation du Parlement ou de la législature, l'incitation à la mutinerie, la sédition, la piraterie, les actes de piraterie et le meurtre.</ref> {{quotation2| ; Mise en liber...")