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26 août 2024 à 11:13 AdminF discussion contributions a créé la page Mandats de LRCDAS (Page créée avec « en:CDSA Warrants {{Currency2|January|2018}} {{LevelZero}} {{HeaderWarrants}} ==General Principles== Section 11(1) of the ''Controlled Drugs and Substances Act'' concerns warrants relating to drug offences: {{quotation2| ; Information for search warrant 11 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that :(a) a controlled substance or precursor in respect of which this Act has... »)