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21 juin 2024 à 22:48 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:AnnSec0 (Page créée avec « <span style="color:#626567">{{#switch: {{{1}}} | 2 = [''general Code definitions''] | 2A = [''general Code definitions''] | 2.2 = [''acting on victim’s behalf''] | 4(3) = [''forms of possession defined''] | 4(6) = [''proof of notifications and service of documents''] | 4(6.1) = [''proof of service in accordance with provincial laws''] | 7(2) = [''Extra-Territorial Jurisdiction of the Courts|extraterritorial of... »)