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22 juin 2024 à 14:12 AdminF discussion contributions a importé Modèle:AnnSec8 par téléversement de fichier (1 version)
20 juin 2024 à 18:41 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:AnnSec8 (Page créée avec « <span style="color:#626567">{{#switch: {{{1}}} | 800(2) = [''organization appearance and ex parte trial option''] | 800(2)A = [''organization appearance and ex parte trial option''] | 801 = [''summary offences – arraginment, taking of evidence, conviction''] | 802(2) = [''summary offences – right to examine witnesses''] | 803(1) = [''Adjournments|summary offences – right to adjou... »)