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22 juin 2024 à 14:09 AdminF discussion contributions a importé Modèle:PleadingsHybridElection-Under14 par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:41 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:PleadingsHybridElection-Under14 (Page créée avec « Offences under {{{1}}} are '''''hybrid''''' with a Crown election. If prosecuted by indictment, there is a Defence election of Court under s. 536(2) to trial by provincial court, superior court judge-alone or superior court judge-and-jury. »)