Template:Section276Offences: Difference between revisions

From Criminal Law Notebook
No edit summary
No edit summary
Tag: Reverted
Line 1: Line 1:
* prior sexual history of the complainant "is not admissible to support an inference that...by reason of the sexual nature of that activity, the complainant...is more likely to have consented to the sexual activity that forms the subject-matter of the charge; or... is less worthy of belief.": [[Complainant's Sexual History|see Evidence of complainant’s sexual activity under s. 276]].
* les antécédents sexuels du plaignant « ne sont pas admissibles pour étayer une inférence selon laquelle... en raison de la nature sexuelle de cette activité, le plaignant... est plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle qui fait l'objet de l'affaire. de l'accusation ; ou... est moins digne de foi. " : [[Antécédents sexuels du plaignant | voir la preuve de l'activité sexuelle du plaignant en vertu de l'art. 276]].

Revision as of 20:17, 15 July 2024

  • les antécédents sexuels du plaignant « ne sont pas admissibles pour étayer une inférence selon laquelle... en raison de la nature sexuelle de cette activité, le plaignant... est plus susceptible d'avoir consenti à l'activité sexuelle qui fait l'objet de l'affaire. de l'accusation ; ou... est moins digne de foi. " : voir la preuve de l'activité sexuelle du plaignant en vertu de l'art. 276.