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1994, ch. 12
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De Le carnet de droit pénal
Pages dans la catégorie « 1994, ch. 12 »
Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.
A
Agir avec autorité
E
Effet du casier judiciaire dans la détermination de la peine
L
L'inconduite de l'État et de la police comme facteur de détermination de la peine
M
Manière de fouiller
Catégorie
:
Histoire législative
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