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1999, ch. 32
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De Le carnet de droit pénal
Pages dans la catégorie « 1999, ch. 32 »
Cette catégorie comprend 5 pages, dont les 5 ci-dessous.
C
Condamnation des organisations
Conditions de probation
Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée)
M
Modification des ordonnances de probation
O
Ordonnances de probation
Catégorie
:
Histoire législative
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