Détention aux fins d'enquête

De Le carnet de droit pénal
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois November 2023. (Rev. # 19941)

Principes généraux

Voir également: Reasonable Suspicion et Arrestations avec mandat

La police a le droit, en common law, de détenir des personnes à des fins d'enquête. La nécessité d'un tel pouvoir sera liée à des fins généralement liées à l'interrogation de questions concernant des questions urgentes.

Certaines lois accordent également des pouvoirs supplémentaires à la police pour détenir des personnes à des fins d'enquête. Plus particulièrement, il existe des pouvoirs de détention pour enquêter sur des infractions relatives aux transports ou à la loi provinciale sur les véhicules à moteur.

Interrogatoire

Les « interrogatoires préliminaires d'enquête » qui causent un « retard momentané » ne seront généralement pas soumis aux règles de détention pour enquête.[1]

Test des motifs raisonnables

La police peut détenir une personne à des fins d'enquête lorsqu'« il existe des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances, que la personne est liée à un crime particulier et qu'une telle détention est nécessaire ».[2]

L'exigence selon laquelle la détention doit être « raisonnablement nécessaire » est fondée sur « l'ensemble des circonstances ». La nature et l'étendue de l'atteinte à la liberté doivent être « nécessaires » à la lumière des fonctions exécutées.[3]

Fins interdites

La police n'est pas autorisée à détenir quiconque dans le but de « débusquer une activité criminelle » ou de déterminer si quelqu'un « prépare un mauvais coup ». Il doit y avoir un soupçon « particulier » relatif à une activité criminelle « spécifique ».[4]


Fichier:Detention.png
Types of Detention
Définition de la détention

Une personne est détenue lorsque sa liberté est privée par une « contrainte physique » ou lorsque « l'État prend le contrôle des mouvements d'une personne par une demande ou un ordre qui peut avoir une conséquence juridique importante et qui empêche ou entrave l'accès à un avocat. » <Réf> R c Therens, 1985 CanLII 29 (SCC), [1985] 1 RCS 613, aux pp. 503 to 504
R c Bazinet, 1986 CanLII 108 (ON CA), 25 CCC (3d) 273, par Tarnopolsky JA
</ref>

Suffisance de la croyance [5]

Les « motifs de croire » d'un policier qu'une infraction a été commise ne seront pas « objectivement raisonnables et probables » pour permettre une arrestation. Si le policier a plutôt un « soupçon raisonnable » que le suspect a été impliqué dans une infraction pénale, cela peut suffire à justifier une détention pour enquête.[6]

Détention vs arrestation sans mandat

Le pouvoir de détention aux fins d'enquête permet d'interdire à une personne de quitter le lieu où elle se trouve. L'arrestation constitue toutefois une restriction plus invasive de la liberté, dans la mesure où l'agent de la paix est autorisé à prendre la personne en garde à vue et à la transporter selon les besoins.

L'article 495(2) exige qu'un agent n'arrête pas un suspect à moins qu'il n'y ait des raisons de le faire. Les raisons comprennent :[7]

  • établir l'identité
  • croyance raisonnable que l'infraction peut se poursuivre ou se répéter en l'absence d'arrestation
  • croyance raisonnable que des éléments de preuve peuvent être perdus en l'absence d'arrestation
Pas de droit de fuir la police

Le droit de ne pas être détenu arbitrairement en vertu de l'art. 9 de la Charte ne s'étend pas à un droit autonome de fuir.[8]

Contrôle en appel

La question de savoir si une personne a été illégalement détenue en vertu de l'art. 9 de la Charte est une question de droit et peut être examinée selon la norme de la décision correcte.[9]

L'existence de soupçons raisonnables est une question de droit et doit être examinée selon la norme de la décision correcte.[10]

Historique

Dans les cas précédents, le terme utilisé a été adopté à partir du droit américain de « cause articulable », qui a ensuite été changé en « motifs raisonnables de détenir ».[11]

  1. ↑ R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin C.J. and Charron J
  2. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, per Iacobucci J, au para 45
  3. ↑ , ibid., au para 34 ("The detention must be viewed as reasonably necessary on an objective view of the totality of the circumstances...most notably the extent to which the interference with individual liberty is necessary to perform the officer’s duty, the liberty interfered with, and the nature and extent of that interference, in order to meet the second prong of the Waterfield test.")
    R c Dedman, 1985 CanLII 41 (SCC), [1985] 2 RCS 2, per Le Dain J, au p. 35 ("The interference with liberty must be necessary for the carrying out of the particular police duty and it must be reasonable, having regard to the nature of the liberty interfered with and the importance of the public purpose served by the interference.")
    R c Clayton, 2007 CSC 32 (CanLII), [2007] 2 RCS 725, par Abella J, aux paras 25 à 26
  4. ↑ R c Yeh, 2009 SKCA 112 (CanLII), 248 CCC (3d) 125, par Richards JA, au para 75 ("It is, of course, well established that the police do not enjoy a general power to detain individuals for the purpose of ferreting out possible criminal activity. More particularly, they may not conduct an investigative detention to determine whether an individual is, in some broad way, “up to no good.” In order to justify an investigative detention, the police suspicion must be particularized, i.e. it must relate to specific criminal wrongdoing.")
    R c MacKenzie, 2013 CSC 50 (CanLII), [2013] 3 RCS 250, per Moldaver J, au para 64
    R c Chehil, 2013 CSC 49 (CanLII), [2013] 3 RCS 220, per Karakatsanis J, au para 47
  5. ↑ voir aussi Suspicion raisonnable
  6. ↑ R c Cunsolo, 2008 CanLII 48640 (ON SC), [2008] OJ No 3754 (SCJ), par Hill J - summary of rules of arrest and detention
    R c DLW, 2012 BCSC 1700 (CanLII), par Romilly J, au para 31
  7. ↑ voir Arrestations sans mandat
  8. ↑ R c Jackson, 2011 ONSC 5516 (CanLII), OJ No 6394, par Code J, aux paras 62 à 64
  9. ↑ Shepherd, supra, at para 20
  10. ↑ R c Chehil, 2013 CSC 49 (CanLII), [2013] 3 RCS 220, per Karakatsanis J, au para 60
  11. ↑ R c Buchanan, 2020 ONCA 245 (CanLII), par Fairburn JA, au para 30

Lien suspecté avec un crime

La détention légale doit être liée à (1) une « infraction criminelle récente ou en cours » qui est (2) liée au détenu.[1]

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une « infraction connue » (c'est-à-dire une infraction signalée ou dont les détails sont connus). Il suffit qu'il y ait une « infraction présumée » (c'est-à-dire lorsqu'ils infèrent une activité criminelle à un point tel qu'il s'agit d'un soupçon sans motif d'arrestation).[2]

Le crime doit être particularisé.[3] Mais pas au point qu'il soit nécessaire d'avoir la preuve d'un « acte criminel connu précis ». Il suffit d'une « conduite particulière » ou d'une « preuve particulière » d'activité criminelle.[4]

Les soupçons formulés doivent inclure un « lien clair » entre le détenu et l’infraction pénale faisant l’objet de l’enquête.[5] Le lien empêche la police de détenir une personne en raison d'un « sentiment général qu'elle pourrait faire quelque chose d'illégal ».[6]

L'enquête doit être fondée sur un « soupçon raisonnable » que la personne est « impliquée » ou « liée » à une activité criminelle « particulière » faisant l'objet d'une enquête pour que la détention soit considérée comme légale.[7]

  1. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, per Iacobucci J, aux paras 34 and 45
    R c Bramley, 2009 SKCA 49 (CanLII), 67 CR (6th) 293, par Richards JA
    R c Yeh, 2009 SKCA 112 (CanLII), 248 CCC (3d) 125, par Richards JA, au para 84
  2. ↑ R c Sabiston, 2023 SKCA 105 (CanLII), au para 28
    Yeh, supra, aux paras 78, 83 et 94
  3. ↑ Sabiston, supra au para 32
    Yeh, supra
  4. ↑ Sabiston, supra at para 32
    Yeh, supra R c Chehil, 2013 CSC 49 (CanLII), [2013] 3 RCS 220, per Karakatsanis J, au para 35
  5. ↑ Mann, supra, au para 34 ("The detention must be viewed as reasonably necessary on an objective view of the totality of the circumstances, informing the officer's suspicion that there is a clear nexus between the individual to be detained and a recent or on-going criminal offence.")
  6. ↑ Yeh, supra, au para 84
  7. ↑ Mann, supra, au para 34

« Raisonnablement nécessaire »

La détention aux fins d'enquête n'est autorisée que dans la mesure où elle est « raisonnablement nécessaire » dans « l'ensemble des circonstances ».[1] Ce qui est raisonnablement nécessaire dépendra de la « nature de la situation » comme par exemple :[2]

  • le caractère intrusif de la détention
  • la nature ou la gravité de l'infraction,
  • la complexité de l'enquête,
  • tout problème immédiat de sécurité publique ou individuelle,
  • la capacité de la police à poursuivre l'enquête sans prolonger la détention du suspect,
  • le manque de diligence de la police,
  • le manque de disponibilité immédiate des outils d'enquête,
  • les informations dont dispose la police sur le suspect ou le crime, et
  • la mesure dans laquelle la détention était raisonnablement adaptée ou adaptée à ces circonstances, y compris sa portée géographique et temporelle.
  1. ↑ Clayton, supra, aux paras 25 à 26, 30 à 31
  2. ↑ , ibid.
    R c Barclay, 2018 ONCA 114 (CanLII), 44 CR (7th) 134, par Hoy ACJ, au para 31
    R c Godoy, 1999 CanLII 709 (SCC), [1999] 1 RCS 311, per Lamer CJ, au para 18 ("[T]he justifiability of an officer's conduct depends on a number of factors including the duty being performed, the extent to which some interference with individual liberty is necessitated in order to perform that duty, the importance of the performance of that duty to the public good, the liberty interfered with, and the nature and extent of the interference.")
    Clayton, supra{, aux paras 25 à 26, 30 to 31

Durée de la détention

La détention commence au moment où le comportement de l'agent amène le détenu à croire raisonnablement qu'il n'a plus la possibilité de partir.[1]

La durée totale dépendra de la durée « raisonnablement nécessaire ». Cependant, elle devrait être « de courte durée ».[2]

Un policier qui ne détient pas ou ne souhaite plus détenir le suspect doit clairement lui communiquer qu'il est libre de partir.[3]Il doit y avoir une croyance objective et subjective de la part du suspect qu'il est toujours détenu pour qu'il y ait détention illégale. [4]

Une détention qui dure au-delà de ce qui est nécessaire peut violer l'art. 9 pour détention arbitraire.

La décision de détenir une personne pour la nuit après son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies peut entraîner une violation de l'article 9 de la Charte, avec possibilité de suspension des procédures en vertu du paragraphe 24 (1).[5]

Durée de détention en cellule

La police a le pouvoir légal de détenir une personne après son arrestation pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 heures.[6] Toutefois, le fait de détenir un accusé en cellule après son arrestation, au-delà de ce qui serait légitimement nécessaire, a entraîné une violation de l'art. 9 et peut permettre une suspension des procédures.[7]

Arrestation de fait

Une détention aux fins d'enquête peut être d'une durée telle qu'elle devient une arrestation de fait.[8]

  1. ↑ R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin CJ and Charron J, au para 22
  2. ↑ Mann, supra, au para 22
  3. ↑ R c Tran, 2010 ABCA 211 (CanLII), 258 CCC (3d) 19, par curiam, au para 30
  4. ↑ Tran
  5. ↑ p. ex. R c Holbrook, 2008 SKPC 133 (CanLII), 76 MVR (5th) 256, par Harradence J
  6. ↑ voir Détention initiale après l'inculpation
  7. ↑ p. ex. R c Poletz, 2014 SKCA 16 (CanLII), 307 CCC (3d) 254, par Caldwell JA - la détention en cellule pendant 12 heures pour des raisons de « commodité » ou de « manque de ressources » violait l'art. 9, mais l'ordonnance de suspension a été annulée
  8. ↑ R c Greaves, 2004 BCCA 484 (CanLII), 189 CCC (3d) 305, par Lowry JA, au para 37 ("The detention must also be reasonably necessary in all the circumstances. Iacobucci J. indicated that, generally, this means an investigative detention will be “of brief duration” (¶ 22) and cannot become a “de facto” arrest (¶ 35)")
    R c Strilec, 2010 BCCA 198 (CanLII), [2010] BCJ No 699, par Ryan JA
    R c Orr, 2010 BCCA 513 (CanLII), [2010] BCJ No 2576, par Low JA
    R c Madore & Madeira, 2012 BCCA 160 (CanLII), 320 BCAC 65, par Finch CJ
    R c Trieu, 2010 BCCA 540 (CanLII), 272 CCC (3d) 237, par Prowse JA

Droit contre la détention arbitraire

Voir également: Arrestations sans mandat#Droit contre l'arrestation illégale

L'article 9 de la Charte interdit la détention arbitraire. Sous le titre « Détention ou emprisonnement », la Charte stipule :

9. Everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.

– CCRF

Purpose of Charter Right

The "purpose of s. 9, broadly put, is to protect individual liberty from unjustified state interference"[1] Thus, "a detention in the absence of at least reasonable suspicion is unlawful and therefore arbitrary within s. 9"[2]

Burden of Proof

The burden is upon the applicant to prove that the accused was "detained" within the meaning of s. 9 which must be proven on a balance of probabilities.[3]

"Arbitrary"

Detention is "arbitrary" where it "bears no relation to, or is inconsistent with the law which founds the state action" under common law or statute.[4]

The term "arbitrary" should not be considered distinguishable from "unlawful."[5]

  1. ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 20
  2. ↑ , ibid., au para 55
  3. ↑ R c Bush, 2010 ONCA 554 (CanLII), 259 CCC (3d) 127, par Durno J, au para 74
    R c LB, 2007 ONCA 596 (CanLII), 227 CCC (3d) 70, par Moldaver JA, au para 60
  4. ↑ R c Whipple, 2016 ABCA 232 (CanLII), 39 Alta LR (6th) 1, par curiam leave refused
    R c Vuozzo, 2013 ABCA 130 (CanLII), 544 AR 271, par curiam leave refused
  5. ↑ Grant, supra ("Earlier suggestions that an unlawful detention was not necessarily arbitrary... have been overtaken by Mann")
    cf. Whipple, supra, au para 47 ("...the framers of the Charter can be taken to have understood the distinction between “illegal” and “arbitrary”. ... it is hard to believe that the framers of the Charter thought “illegal” and “arbitrary” were identical notions.")

Consequences of Detention

Police Obligations Upon Detention

Once detailed the officer is obligated to inform the individual in "clear and simple language" of the reasons for detention.[1]

  1. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59
    See Right to be Informed of Reasons for Arrest or Detention

Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

See also Right to Silence and Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation

They are also obligated to their right to retain and instruct counsel.[1]

The obligation is engaged immediately upon detention, subject to any exceptions such as exigent circumstances or officer safety.[2]

So long as there is no detention, the police are entitled to question a person without advising of any right to counsel, even if they intend to arrest that person. [3]

  1. ↑ R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460
    R c Manninen, 1987 CanLII 67 (SCC), [1987] 1 RCS 1233, per Lamer J
  2. ↑ R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin CJ and Charron J
  3. ↑ R c Esposito, 1985 CanLII 118 (ON CA), 49 CR (3d) 193, par Martin JA leave refused [1986] 1 SCR viii (SCC)

Search Incident to Detention

Types of Detention

A detention is where a "state agent, by way of physical or psychological restraint, takes away an individual's choice simply to walk away." This can include "any form of 'compulsory restraint'."[1]

A person becomes detained where he "submits or acquiesces in the deprivation of liberty and reasonably believes that the choice to do otherwise does not exist."[2]

Detention is determined on an objective test: "having regard to the entire interaction, with the actions of the police cause a reasonable person in the position of the suspect to conclude that he or she is not free to go, and must comply with the directions of the police"[3]Factors to consider include the "circumstances of the encounter, the nature of the police conduct in the particular characteristics or circumstances of the individual."[4]

A person can be detained physically or psychologically.

Psychological Detention

Psychological detention is where "the individual has a legal obligation to comply with the restrictive request or demand, or a reasonable person who conclude ...that he ... had no choice but to comply."[5]

A person who is delayed or kept waiting by police is not necessarily psychologically detained.[6]

Elements of Psychological Detention

Psychological detention has three elements:

  1. a police direction or demand;
  2. the individual’s voluntary compliance with the direction or demand resulting in a deprivation of liberty or other serious legal consequences; and
  3. the individual’s reasonable belief that there is no choice but to comply[7]

Detention by police does not continue subsequent to release on terms of bail, and so entitlements such as the right to silence do not apply.[8]

Reasonableness

A personable person is not expected to understand the law of police powers and may be reasonably mistaken as to the police's authority.[9]

Concurrent Reasons Permitted

The purpose for detention can have concurrent reasons, such as conducting traffic enquiries while making observations of drug related offences.[10]

Vague "hunches" are Insufficient

An officer cannot detain a suspect on the basis of a hunch.[11]

  1. ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 25
  2. ↑ , ibid., au para 25
    Therens, supra, au p. 644
    R c Voss, 1989 CanLII 7167 (ON CA), 71 CR (3d) 178, par Tarnopolsky JA
  3. ↑ R c BS, 2014 BCCA 257 (CanLII), par Neilson JA
  4. ↑ , ibid.
  5. ↑ Grant, supra, au para 44
  6. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, per Iacobucci J, au p. 19
    BS, supra, aux paras 16, 31
  7. ↑ R c Grant, 2006 CanLII 18347 (ON CA), 209 CCC (3d) 250, per Laskin JA, aux paras 8 and 28
    R c Nesbeth, 2008 ONCA 579 (CanLII), 238 CCC (3d) 567, par Rosenberg JA, aux paras 15 à 17
    R c Harris, 2007 ONCA 574 (CanLII), 225 CCC (3d) 193, par Doherty JA, au para 17
    R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin CJ and Charron J, aux paras 23 à 35
  8. ↑ R c Earhart, 2011 BCCA 490 (CanLII), 313 BCAC 226, par Bennett JA
  9. ↑ R c Le, 2019 CSC 34 (CanLII), 375 CCC (3d) 431, per Brown and Martin JJ
    R c Therens, 1985 CanLII 29 (SCC), [1985] 1 RCS 613, per Le Dain J (dissenting) ("most citizens are not aware of the precise limits of police authority" and could reasonably "assume lawful authority and comply with the demand")
  10. ↑ R c Harding, 2010 ABCA 180 (CanLII), 256 CCC (3d) 284, par curiam, au para 18
    R c Yague, 2005 ABCA 140 (CanLII), 371 AR 286, par curiam, aux paras 7 à 9
    R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J
    R c Hugh, 2014 BCSC 1426 (CanLII), par Schultes J - Police may have dual purpose in performing a lawful stop
  11. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, per Iacobucci J, aux paras 34 à 35
    R c Harrison, 2009 CSC 34 (CanLII), [2009] 2 RCS 494, par McLachlin CJ, au para 20

Public Encounters

Stopping a person will not always amount to detention. [1] Not "every stop for purposes of identification, or even interview" will be a detention.[2] It is only where there is either physical restraint or police direction. [3]

An officer may only stop a person for "legal reasons". There must be a lawful reason for stopping a person such as in a motor vehicle situation to check their license and insurance, sobriety and fitness of the vehicle.[4]

A "preliminary encounter" between an officer and the public where identification is requested does not amount to a detention.[5] The officer needs no grounds at all to ask such questions.[6]

There is generally a presumption that "preliminary non-coercive questions", such as requests for identification, are not a form of detention.[7] The line will often be crossed once more "coercive" steps are taken.[8]

Detention will arise where there is a "significant deprivation of liberty" that is "focused", as opposed to simply a "delay” arising from “exploratory” questioning.[9]

A simple pat-down will not necessarily amount to a detention.[10]

  1. ↑ R c Grafe, 1987 CanLII 170 (ON CA), 36 CCC (3d) 267, par Krever JA
    R c Hall, 1995 CanLII 647 (ON CA), 22 OR (3d) 289, par Osborne JA
  2. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, per Iacobucci J
  3. ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 30
  4. ↑ R c Ladouceur, 2002 SKCA 73 (CanLII), 165 CCC (3d) 321, par Jackson JA
  5. ↑ R c Jackson, 2011 ONSC 5516 (CanLII), OJ No 6394, par Code J, au para 49
    Grafe, supra
    Hall, supra at 295 (cited to OR)
    R c Grant, 2006 CanLII 18347 (ON CA), 209 CCC (3d) 250, par Laskin JA, aux paras 13 and 29
    R c Harris, 2007 ONCA 574 (CanLII), 225 CCC (3d) 193, par Doherty JA, au para 42
  6. ↑ Grafe, supra, aux pp. 271 and 274
  7. ↑ Jackson, supra, au para 51
    R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin CJ and Charron J, aux paras 23 à 35
  8. ↑ Jackson, supra, au para 51
  9. ↑ Jackson, supra, au para 52
    Suberu, supra, aux paras 23 à 35
  10. ↑ R c Simmons, 1988 CanLII 12 (SCC), [1988] 2 RCS 495, per Dickson CJ

Questioning

An officer may only ask questions that are justifiable in the situation.[1] This would depend on the context of the questioning. In a motor vehicle stop, an officer may only ask questions regarding the legality of the operation of the motor vehicle. Anything beyond that requires reasonable grounds before engaging in the questions.[2] Any evidence obtained by questions that do law relate to the situation and do not have reasonable grounds will violate s. 8 and 9 of the Charter.[3]

Police questioning a young accused for the purpose of forming grounds to administer the roadside screening test need not comply with s. 146 of the YCJA requiring police to wait for counsel or adult to attend.[4]

  1. ↑ R c Ladouceur, 2002 SKCA 73 (CanLII), 165 CCC (3d) 321, par Jackson JA
  2. ↑ Ladouceur
  3. ↑ R c Mellenthin, 1992 CanLII 50 (SCC), [1992] 3 RCS 615, per Cory J - an investigation that went beyond issues of highway safety violated Charter
  4. ↑ R c PD, 2009 CanLII 18220 (ONSC), par Fuerst J, au para 28

Answering Questions

There is no legal duty upon a person to identify himself to a police officer in every situation.[1]

It is well understood that merely asking for ID alone does not amount to detention.[2]

There should be a questioning of suspected criminal activity that results in a "focused interrogation amounting to detention."[3]

Where the obligation to answer questions, such as those related to identity, then the failure to do so may result in a charge of Obstruction of a Peace Officer under s. 129 of the Criminal Code.

The compelled attendance to the principal's office is not a detention.[4]

  1. ↑ R c Moore, 1978 CanLII 160 (SCC), [1979] 1 RCS 195, par Spence J
    see also Rice v Connelly, [1966] 2 ALL E.R. 649 (House of Lords)
  2. ↑ R c Frank, 2012 ONSC 6274 (CanLII), OJ No 5242, par Code J, au para 47
  3. ↑ R c Suberu, 2009 CSC 33 (CanLII), [2009] 2 RCS 460, par McLachlin CJ and Charron J
  4. ↑ R c MRM, 1998 CanLII 770 (SCC), [1998] 3 RCS 393, per Cory J (8:1)

Interview

Whether a request to attend for a formal interview is a detention within the meaning of section 9 of the charter will depend upon the "constellation of circumstances."[1]

Consideration will be upon what was stage of the investigation and what was the objective of questioning.[2]

Detention will be found where the police have decided that "the accused was the perpetrator or involved in its commission" or where "the questioning was conducted for the purpose of obtaining incriminating statements from the accused."[3]

Questions of a "general nature" will lean in favor of there being no detention.[4]

  1. ↑ R c Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA), 36 CCC (3d) 225, par Martin JA
  2. ↑ , ibid., au p. 259
  3. ↑ , ibid.
  4. ↑ , ibid.

International Borders

Routine questioning of a person during secondary screening at an international border is not a detention within the meaning of s. 10(b) of the Charter.[1]

Anyone entering the country should not be expected to be left alone by the state.[2] Routine inspections should be the norm. And there should be an expectation that there will be a "greater interference with the personal autonomy and privacy."[3]

Routine questions should be expected, such as those relating to immigration issues, marital or employment status, income, and purpose of the trip.[4]

  1. ↑ Dehghani v Canada, (M.E.I.), 1993 CanLII 128 (SCC), 1 SCR 1053, per Iacobucci J, au p. 1074
  2. ↑ R c Ceballo, 2021 ONCA 791 (CanLII), par Paciocco J, au para 18
    R c Jones, 2006 CanLII 28086 (ON CA), par Doherty JA, au para 30
  3. ↑ R c Edwards, 2024 ONSC 2478 (CanLII), par Dennison J, au para 13
  4. ↑ R. v. Jones (2006), 2006 CanLII 28086 (ON CA), 81 O.R. (3d) 481, at paras. 20-21
    R c Sahota, 2009 CanLII 44280 (Ont. S.C.), par van Rensburg J, au para 6

Motor Vehicle Stops

A vehicle stop is a form of detention.[1] This includes waiting for a breathalyzer test pursuant to the breathalyzer demand or the taking of blood samples pursuant to a blood sample demand.[2]

There are generally five reasons for which police may be engaged in random stops of vehicles:[3]

  • check for fitness to drive
  • check ownership of vehicle
  • check for valid licence
  • check for valid insurance or
  • check for impaired driving

All provincial Highway safety Acts authorize police to perform some from of detention.[4] Investigating a Motor Vehicle Act violation does not permit the officer to take the detained person into the police vehicle even where safety may be a concern.[5]

Dual purposes in random traffic stops are permissible in some circumstances.[6]

Taking of ID Card

The taking of a government ID card in order to conduct a query of police databases may be a form of psychological detention.[7]

  1. ↑ R c Brookwell, 2008 ABQB 545 (CanLII), 456 AR 343, per Romaine J, au para 29, citing R c Orbanski & Elias, 2005 CSC 37 (CanLII), per Charron J, au para 31
  2. ↑ R c Harder, 1989 CanLII 2857 (BC CA), 49 CCC (3d) 565, par Anderson JA
    R c Greene, 1991 CanLII 6874 (NL CA), 62 CCC (3d) 344, par Goodridge CJ
  3. ↑ This will depend on the powers granted by the provincial motor vehicle legislation
  4. ↑ ON: Highway Traffic Act, RSO 1990, c H.8
    QC: Highway Safety Code, CQLR c C-24.2
    SK: The Traffic Safety Act, SS 2004, c T-18.1
    NB: Highway Act, RSNB 1973, c H-5
    NL: Highway Traffic Act, RSNL 1990, c H-3
    PEI: Highway Traffic Act, RSPEI 1988, c H-5
    NS: Motor Vehicle Act, RSNS 1989, c 293
    AB: Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6
    BC: Motor Vehicle Act, RSBC 1996, c 318
    MB: The Highway Traffic Act, CCSM c H60
  5. ↑ R c Timmer, 2011 ABQB 629 (CanLII), 527 AR 315, per Acton JA
  6. ↑ R c Pham, 2016 ONCA 258 (CanLII), par curiam, au para 7
    R c Jensen[2015] OJ No 3761 (CA)(*pas de liens CanLII) , at para 8 leave refused [2015] SCCA No 390
    R c Shipley, 2015 ONCA 914 (CanLII), par curiam, aux paras 3 à 7
    R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J, aux paras 37 à 40
  7. ↑ R c Loewen, 2018 SKCA 69 (CanLII), 365 CCC (3d) 91, par Richards CJ

Safety/Random Traffic Stops

Random traffic check stops are prima facie violations of right to be free from arbitrary detention, however, have often been declared justifiable pursuant to s. 1 of the Charter. [1]

Random stops of persons for "reasons related to driving a car such as checking the driver's licence and insurance, the sobriety of the driver and the mechanical fitness of the vehicle"[2]

Random stop programs that are used to investigate for any number of offences, providing for a "comprehensive check for criminal activity", are flawed and cannot permit detention for any purpose at all.[3]

These programs must "not be turned into a means of conducting either an unfounded general inquisition or an unreasonable search."[4] The checks should not extend beyond their primary purpose "to check for sobriety, licenses, ownership, insurance and the mechanical fitness of cars."[5]

Random stops for the purpose of enforcing provincial legislation are suggested as being unconstitutional.[6]

A passenger of a vehicle detained at a traffic stop is not detained within the meaning of s. 9 of the Charter. They are merely a bystander and do not have to comply with the officer's request unless required under the provincial motor vehicle Act.[7]

  1. ↑ R c Hufsky, 1988 CanLII 72 (SCC), [1988] 1 RCS 621, per Le Dain J
    R c Ladouceur, 1990 CanLII 108 (SCC), [1990] 1 RCS 1257, par Sopinka J
    R c Mellenthin, 1992 CanLII 50 (SCC), [1992] 3 RCS 615, per Cory J
    R c Simpson, 1993 CanLII 3379, 79 CCC (3d) 482, par Doherty JA
    R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J (a "random vehicle stop on the highway is, by definition, an arbitrary detention")
  2. ↑ , ibid., au para 25
  3. ↑ Nolet, supra referencing R c Ladouceur, 2002 SKCA 73 (CanLII), 165 CCC (3d) 321, par Jackson JA
  4. ↑ Mellenthin, supra , au para 20
  5. ↑ Mellenthin, supra, au para 20
  6. ↑ R c Stengler, 2003 SKPC 119 (CanLII), 111 CRR (2d) 189, par Tucker J - detention under the Fisheries Act (Sask)
  7. ↑ R c Mooiman and Zahar, 2016 SKCA 43 (CanLII), 476 Sask R 216, par Caldwell JA, aux paras 21 à 22
    R c Hebrada-Walters, 2013 SKCA 24 (CanLII), 409 Sask R 229, par Ottenbreit JA, aux paras 19 à 26
    R c Ramos, 2011 SKCA 63 (CanLII), 371 Sask R 308, par Ottenbreit JA, au para 24

Perimeters and Checkpoints

It is possible to stop persons at a roadblock set-up after a serious reported crime, even where the person does not match the description.[1]

  1. ↑ R c Clayton, 2007 CSC 32 (CanLII), [2007] 2 RCS 725, par Abella J

Statutory Powers

See various provincial Motor Vehicle legislation:

  • s. 73 of the Motor Vehicle Act (BC)
  • s. 75 and 123 Traffic Safety Act, RSA 2000 c. T-6
  • s. 15 and 105 and 247 of the Motor Vehicle Act , RSNB 1973 c. M-17
  • s. 209.1 and 243 of the Traffic Safety Act, SS 2004 c. T-18
  • s. 76.1 of the Highway Traffic Act, CCSM, c. H60 (Manitoba)
  • s. 48 of the Highway Traffic Act, RSO 1990 c. H.8
  • s. 636 of the Highway Safety Code, RSQ c. C-24.2
  • s. 125.1 of the Act Respecting Offences Relating to Alcoholic Beverages, RSQ c. 1-8.1
  • s. 135 and 253 of the Highway Taffic Act, RSPEI 1988 c. H-5
  • s. 83, 182A of the Motor Vehicle Act RSNS 1989 c. 293 (NS)
  • s. 9, 162, 202.1, 202.2, and 202.3 of the Highway Safety Act, RSNL, 1990, c. H-3
  • S. 116.1 116.2, 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT, 1988 c. M-16
  • s. 116 and 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT 1998 c. M-16 (Nunavut)
  • s. 106 of the Motor Vehicles Act, RSY 2002 c. 153
International
  • Police and Criminal Evidence Act 1984 [1]

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Détention_aux_fins_d%27enquête&oldid=19941 »