Erreur provoquée officiellement
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Principes généraux
Une excuse valable pour violer la loi réside dans une erreur de droit provoquée officiellement. [1] Le moyen de défense apparaît lorsque l'accusé reçoit des conseils erronés sur lesquels il s'appuie pour commettre l'acte criminel.
Une erreur provoquée officiellement est disponible comme moyen de défense pour empêcher que des individus moralement irréprochables, qui croient agir de manière licite, ne soient condamnés.[2]
Il s'agit d'une exception au principe selon lequel l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.[3]
Cette défense ne peut pas être invoquée pour de mauvais conseils d'un avocat de service au palais de justice, car l'aide juridique ne fait pas partie du gouvernement.[4]
- Objectif
Le but de la défense est de prévenir les injustices dans lesquelles « l’État approuve une conduite d’une main et cherche à imposer des sanctions pénales pour cette conduite de l’autre »[5]
Ce moyen de défense découle en partie de la nature trop complexe de la réglementation. [6]
- Remède
Une demande acceptée entraînera une suspension de la procédure.[7]
- Éléments
Les éléments qui doivent être prouvés sont :[8]
- L'erreur était une erreur de droit ou un mélange de droit et de fait
- L'accusée a réfléchi aux conséquences juridiques de ses actes
- Les conseils obtenus provenaient d'un responsable compétent
- Le conseil était raisonnable dans les circonstances
- Les conseils obtenus doivent être erronés
- L'accusé doit démontrer qu'il s'est fié aux conseils officiels
Chaque élément doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités par l'accusé.[9]
- ↑ R c Jorgensen, 1995 CanLII 85 (CSC), [1995] 4 RCS 55, per CJ Lamer, aux paras 28 à 37
- ↑
, ibid.
R c Halloran, 2010 ONSC 4321 (CanLII), 99 MVR (5e) 257, par Sproat J
- ↑ Jorgensen, supra
- ↑ R c Pea, 2008 CanLII 89824 (ON CA), 79 WCB (2d) 262, par Gillese JA
- ↑ Jorgensen, supra, au para 30
- ↑
Jorgensen, supra, au para 25
Lévis (Ville) c Tétreault; Lévis (Ville) c 2629-4470 Québec inc., 2006 CSC 12 (CanLII), [2006] 1 RCS 420, per LeBel J à 24 - ↑ Jorgensen, supra
- ↑ Jorgensen, supra, aux paras 28 à 32
- ↑ Jorgensen, supra