Modèle:SOIRA1.1

En cas de condamnation en vertu de {{{2}}}, une « infraction primaire » mentionnée à l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance SOIRA est « obligatoire » « si » la personne a été condamnée à une peine de 2 ans ou plus et que la victime est un enfant.

• • • Si le délinquant a déjà été condamné pour une « infraction primaire », la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(2))

Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act