Modèle:WarrantNavBar — Le carnet de droit pénal

v • e Types de mandats

Mandats	487 Mandats (487), Mandats généraux (487.01), Mandats de LRCDAS (LRCDAS 11), Impaired Driving Blood Samples (320.29), Firearms Warrant (117.02, 117.04), Mandats de maison de jeux (199), DNA Sample (487.05), Perquisitions dans les bureaux d’avocats (488.1), mandats de propagande haineuse (320), Saisie des produits du crime (462.32), Bodily Impressions Warrants (487.092), Mandats de saisie d'explosifs (492), Ordonnances de production (487.014)

Interceptions/Écoutes téléphoniques	Écoutes téléphoniques de tiers (185 and 186), Écoutes téléphoniques de consentement (184.2),Interception par des tiers pour empêcher les lésions corporelles (184.4), Interceptions d'urgence (188), Vidéosurveillance - General (487.01), Mandats de suivi (492.1), Mandat pour enregistreur de données de transmission (492.2)