Modèle:WiretapDesignation
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.