Ordonnances d'interdiction sur les animaux
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Ordonnance
- Ordonnance de prohibition ou de dédommagement
447.1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 445(2) [injuring or endangering other animals – punishment], 445.1(2) [causing unnecessary suffering – punishment], 446(2) [wilful neglect causing injury – punishment] ou 447(2) [arena for animal fighting – punishment] :
- a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu’il estime indiquée, d’être propriétaire d’un animal ou d’un oiseau, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;
- b) à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal ou de l’oiseau les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.
- Violation de l’ordonnance
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a) [order of restitution for value of animal].
- Application
(3) Les articles 740 à 741.2 [provisions relating to restitution] s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (1)b).
2008, ch. 12, art. 1; 2018, ch. 29, art. 54.
[annotation(s) ajoutée(s)]