Pouvoirs de perquisition sans mandat en vertu de la loi

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois May 2021. (Rev. # 11185)

• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < Perquisitions sans mandat

Principes généraux

Le Parlement et les législatures du Canada ont la capacité d'adopter des lois qui permettent aux forces de l'ordre et à d'autres agents de l'État d'effectuer des perquisitions sans mandat. Ces pouvoirs doivent généralement être conformes à la norme des « motifs raisonnables et probables » énoncée à l'art. 8 de la Charte.

Fouilles aux frontières

• Fouilles à une frontière internationale

Voir également

• Saisie sans mandat en vertu de l'article 489 - L'article 489 autorise également la police à saisir des objets dont elle soupçonne raisonnablement qu'elle constitue une preuve d'une infraction pénale.