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- 23 septembre 2024 à 13:27 AdminF discussion contributions a déplacé la page Témoins peu recommandables et peu recommandables vers Témoins peu recommandables et témoins Vetrovec
- 7 septembre 2024 à 21:46 AdminF discussion contributions a déplacé la page Problèmes de fouille spéciaux vers Problèmes de fouilles spéciaux
- 7 septembre 2024 à 21:46 AdminF discussion contributions a déplacé la page Problèmes de recherche spéciaux vers Problèmes de fouille spéciaux
- 7 septembre 2024 à 21:41 AdminF discussion contributions a déplacé la page Fouille accessoire à une arrestation or détention vers Fouille accessoire à une arrestation ou détention
- 7 septembre 2024 à 21:41 AdminF discussion contributions a déplacé la page Recherche d'incident jusqu'à la détention aux fins d'enquête vers Fouille accessoire à une arrestation or détention
- 7 septembre 2024 à 21:39 AdminF discussion contributions a déplacé la page Recherches de mandats (affaires) vers Perquisitions de mandat (affaires)
- 7 septembre 2024 à 21:18 AdminF discussion contributions a créé la page Tenue d’une maison de débauche (infraction) (Page créée avec « fr:Tenue d’une maison de débauche (infraction) {{LevelZero}}{{HeaderOffences}}{{HeaderRepealedOffences}} ; Repealed September 19, 2019 (Bill C-75) {{OffenceBox |OffenceTitle=Keeping a Common Bawdy-house |OffencePage=Keeping a Common Bawdy-house |Section=210(1), (2) |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} (210(1)) {{OBSummaryElection}} (210(2)) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAbsolute}} (210(1), (2)) |Bail= {{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{... »)
- 7 septembre 2024 à 21:16 AdminF discussion contributions a créé la page Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction) (Page créée avec « fr:Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction) {{LevelOne}} {{HeaderOffences}} {{HeaderRepealedOffences}} '''''PART XII.1 of the Code, including this offence, was repealed by the Cannabis Act, 2018, c. 16 on October 16, 2018 and {{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 178.'''''<ref> See List of Criminal Code Amendments#2015 to Present </ref> {{OffenceBox |OffenceTitle=Importing or Exporting Drug Paraphernalia |OffencePage=Impor... »)
- 7 septembre 2024 à 21:13 AdminF discussion contributions a créé la page Intrusion de nuit (infraction) (Page créée avec « fr:Intrusion de nuit (infraction) {{Currency2|January|2019}} {{LevelZero}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Trespassing at Night |OffencePage=Trespassing at Night |Section=177 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionSumm}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} }} ==Overview== {{OverviewV|trespassing at night}} ; Pleadings {{Ple... »)
- 7 septembre 2024 à 21:10 AdminF discussion contributions a créé la page Troubler la paix (infraction) (Page créée avec « fr:Causing a Disturbance (Offence) {{Currency2|January|2015}} {{HeaderOffences}}{{LevelZero}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Causing a Disturbance|OffencePage=Causing a Disturbance|Section=175 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionSumm}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} }} ==Overview== {{OverviewV|causing a disturbance}} ; Pleadings {{Plea... »)
- 7 septembre 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoCSODisponible (Page redirigée vers Modèle:NoCSOAvailable) Balise : Nouvelle redirection
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- 7 septembre 2024 à 20:56 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1989, ch. 2 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
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- 7 septembre 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1997, ch. 30 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
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