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• Infractions mixte et hybrides ‎ (← liens)
• Infractions par catégorie ‎ (← liens)
• Liste des infractions hybrides ‎ (← liens)
• Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) ‎ (← liens)
• La position de confiance comme facteur de détermination de la peine ‎ (← liens)
• Projet de formulaire d'accusations ‎ (← liens)
• Abus de confiance (infraction) ‎ (← liens)