Pages qui pointent vers « Peines maximales et minimales »
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- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) (← liens)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) (← liens)
- Traite des personnes (infraction) (← liens)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) (← liens)
- Négligence criminelle (infraction) (← liens)
- Décharger une arme à feu (infraction) (← liens)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (← liens)
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