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• Droits contre les fouilles, perquisitions et saisies ‎ (← liens)
• Norme de contrôle en appel ‎ (← liens)
• Admissions et confessions ‎ (← liens)
• Demandes de Charte ‎ (← liens)
• Confessions de jeunes ‎ (← liens)
• Déclarations antérieures incohérentes ‎ (← liens)
• Confessions ‎ (← liens)
• Droit de ne pas s'auto-criminaliser ‎ (← liens)
• Rôle du juge de première instance ‎ (← liens)
• Rôle du Juge de première instance ‎ (← liens)
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