Zones établies de confidentialité

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2021. (Rev. # 15917)

• < Fouilles, perquisitions et saisies

Introduction

Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques.

Une personne peut avoir une attente raisonnable en matière de vie privée « liée à la contrebande ».

Zones de confidentialité

• Zones établies de confidentialité territoriale
• Zones établies de confidentialité des informations
• Zones établies de confidentialité personnelle