Voir la source de Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction)

[[en:Counselling or Aiding Suicide (Offence)]]
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|OffenceTitle=Fait de conseiller le suicide ou d’y aider 
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==Aperçu==
:''Offences under s. 241 were [[Infractions jugées inconstitutionnelles|found to be unconstitutional]], see below for details''

{{OverviewVIII|fait de conseiller le suicide ou d’y aider}}

; Plaidoiries
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{{PleadingsIndictableList-N|art. 241 {{DescrSec|241}} | {{NA}} | Yes | }}
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{{PleadingsIndictElection|art. 241 {{DescrSec|241}}}}

; Libérer
{{ReleaseOptions-Indictable|art. 241 {{DescrSec|241}} }}

; Interdictions de publication
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; Désignations des infractions
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|-
|art. 241 {{DescrSec|241}}|| {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{OKMark}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{OKMark}}
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{{SPIODesignation|A|art. 241 {{DescrSec|241}}}}

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==Libellé de l'infraction==
{{quotation2|
; Suicide
Fait de conseiller le suicide ou d’y aider

241 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.

;Exemption — aide médicale à mourir

(2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

;Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

(3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

;Exemption — pharmacien

(4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier praticien.

;Exemption — personne aidant le patient

(5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.

;Précision

(5.1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.

;Croyance raisonnable mais erronée

(6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des paragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

;Définitions

(7) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au sens de l’article 241.1.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 241;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7{{LegHistory10s|2016, ch. 3}}, art. 3{{Annotation}}
|{{CCCSec2|241}}
|{{NoteUp|241|1|2|3|4|5|5.1|6|7}}
}}



===Projet de formulaire d'accusations===
{{seealso|Projet de formulaire d'accusations}}
{{DraftHeader}}
|-	
|241
| 
|"{{ellipsis1}} contrairement à l'article 241{{CCC}}."
{{DraftEnd}}

==Preuve de l'infraction==
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{{ElementLeft}}
{{Proving|counselling or aiding suicide|241}}
{{InitialElements}}
# {{box}} the culprit counsels a person to commit suicide, or
# {{box}} the culprit aids or abets a person to commit suicide
{{ElementEnd}}

==Interprétation de l'infraction==

Un survivant d'un pacte de suicide peut être condamné en vertu de cet article, mais peut se défendre contre une accusation de meurtre si les deux parties ont formé une intention commune et irrévocable de se suicider ensemble, simultanément, lorsque le risque est identique.
<ref>
{{CanLIIRPC|R c Gagnon|1pchc|1993 CanLII 3973 (QC CA)|84 CCC (3d) 143}}{{perQCCA|Gendreau JA}} - ( {{Tr}}« cela se réalisera lorsque deux personnes forment un véritable et authentique pacte de suicide, c'est-à-dire lorsque les partenaires se trouvent dans un état mental tel, qu'ils ont formé une intention commune et irrévocable de se suicider, ensemble, simultanément, dans le même événement et par un moyen unique où le risque de mort est identique et égal pour chacun» )
</ref>

Un suicide réussi ne constitue pas une forme d'homicide.<ref>
{{CanLIIRPC|London Life Ins. Co. v Trustee of the Property of Lang Shirt Co. Ltd.|1ttlf|1928 CanLII 20 (CSC)|[1929] RCS 117}}{{perSCC-H|Mignault J}}
</ref>

; Constitutionnalité
Les articles 241b) et 14 ont été jugés contraires à l'article 7 de la Charte qui protège les droits des malades en phase terminale et ne sont pas sauvegardés en vertu de l'article premier de la Charte.<ref>{{CanLIIRPC|Carter c Canada (Attorney General)|gg5z5|2015 CSC 5 (CanLII)|[2015] 1 RCS 331}}{{TheCourtSCC}}<br>
cf. {{CanLIIRPC|Rodriguez c British Columbia (Attorney General)|1frz0|1993 CanLII 75 (CSC)|[1993] 3 RCS 519}}{{perSCC-H|Sopinka J}}</ref>

{{reflist|2}}

===Consentement===
L'article 14 interdit la mort par consentement:
{{quotation2|
; Consentement à la mort
14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 14{{LegHistory10s|2016, ch. 3}}, art. 1
|{{CCCSec2|14}}
|{{NoteUp|14}}
}}

==Participation de tiers==
{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

; Aides au témoignage
{{3rdPTestimonyAids}}

; Sur la constatation de culpabilité

{{606NoticeSPIO|art. 241}}

{{RestitutionNotice}}

{{VISNotice}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==
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; Peines maximales
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{{SProfileMax|art. 241 {{DescrSec|241}} | {{NA}} | {{Max14Years}} }}
{{SProfileEnd}}
{{MaxPenaltyIndictment|art. 241|14 years incarceration}}

; Peines minimales
{{NoMinimumPenalties}}

; Dispositions disponibles
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| s. 241 {{DescrSec|241}} || {{NA}} || {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|-
{{SProfileEnd}}

{{AllDispositionsAvailable}}

; Peines Consécutives
{{NoConsecutive}}

==Ordonnances de condamnation auxiliaires==
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
	
; Ordonnances spécifiques à une infraction
{{AOrderHeader}}
| [[Ordonnances ADN]]||art. 241 {{DescrSec|241}} ||
* {{SecondDNA(AorB)|art. 241}}
{{AOrderEnd}}

; Ordonnances générales de détermination de la peine
{{GeneralSentencingOrders}}

; Ordonnances générales de confiscation
{{GeneralForfeitureOrders}}

==Suspensions de casier et pardons== 
{{RecordSuspension|art. 241 {{DescrSec|241}} }}

==Voir également==
* [[Counselling]]
* [http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/2009/45.html R (on the application of Purdy) (Appellant) v Director of Public Prosecutions (Respondent)]
; References
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]


[[Catégorie:Infractions inconstitutionnelles]]