Voir la source de Libelle diffamatoire (infraction)

[[en:Libelle diffamatoire (infraction)]]
{{Currency2|Janvier|2020}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}
{{OffenceBox 
|OffenceTitle=Defamatory Libel 
|OffencePage=Defamatory Libel 
|Section=300, 301, and 302 
|Acte={{OBCCC}} 
|CrownElection={{OBIndictableElection}} 
|Jurisdiction={{OBJurisdictionAllUnder14}} 
|Bail={{OBBailAll}}
|IndictableDisp= {{OBDisp2to10}} 
|IndictableMin= {{OBMinNone}}
|IndictableMax= {{OBTime|2 or 5 ans}} }}

==Aperçu==
Articles 300, 301, et 302 décrit trois infractions.  

; Plaidoiries
{{PleadingsHeader-N}}
{{PleadingsHybridList-N|art. 300 {{DescrSec|300}},<br>art. 301 {{DescrSec|301}}<br>art. 302 {{DescrSec|302}}| {{Yes}} | {{Yes}} | {{No-Under14}} }} 
{{PleadingsEnd}}

{{PleadingsIndictElection|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, ou 302 {{DescrSec|302}}}}

; Libérer
{{ReleaseHeader}}
|art. 300 {{DescrSec|300}},<br> art. 301 {{DescrSec|301}}, ou <br>art. 302 {{DescrSec|302}} || {{ReleaseProfile-Hybrid}} 
|-
{{ReleaseEnd}}

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, et 302 {{DescrSec|302}} }}

:''<u>Inversion du fardeau de la caution</u>''
{{ReverseOnusCirc}}

:''Empreintes digitales et photos''
{{IDCriminalAct|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, et 302 {{DescrSec|302}}}}

; Interdictions de publication
{{GeneralPubBan|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, et 302 {{DescrSec|302}}}}

; Désignations des infractions
{{DesignationHeader}}
|-
|art. 300 {{DescrSec|300}}, <br>art. 301 {{DescrSec|301}}, et<br>art. 302 {{DescrSec|302}}|| {{XMark}} <!--wire--> || {{XMark}} <!--DO-->||{{XMark-Under10}} <!--SPIO--> || {{XMark}} <!--consent--> || {{XMark}} 
{{DesignationEnd}}

{{SeeBelowForAncillary}}

{{reflist|2}}

==Libellé de l'infraction==

{{quotation2|
; Libelle diffamatoire
{{ellipsis1}}
; Libelle délibérément faux
300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 300;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 118
|{{CCCSec2|300}}
|{{NoteUp|300}}
}}

{{quotation2|
; Diffamation
301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 301;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 118
|{{CCCSec2|301}}
|{{NoteUp|301}}
}}

Avant le 19 septembre 2019, l’article 301 se lisait comme suit :
{{quotation1|
<s>
Diffamation

301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

S.R., ch. C-34, art. 265</s>
<nowiki>*</nowiki> found unconstitutional, see below
|{{CCCSec2|301}}
|{{NoteUp|}}
}}

{{quotation1|
; Extorsion par libelle
302 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention :
:a) ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;
:b) ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre personne une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une telle charge ou fonction,
publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de publier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publication.

; Idem
(2) Commet une infraction quiconque, par suite du refus d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, publie ou menace de publier un libelle diffamatoire.

;Peine
(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :
:a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 302;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 119
|{{CCCSec2|302}}
|{{NoteUp|}}
}}

===Projet de formulaire d'accusations===
{{seealso|Projet de formulaire d'accusations}}
{{DraftHeader}}
|-
| 300
| publish defamatory libel
|"{{ellipsis1}}, did publish a defamatory libel knowing that it was false by [conduct] {{contrary|301}}."
|-
| 301
| defamatory libel
|"{{ellipsis1}}, did commit defamatory libel {{contrary|301}}."
{{DraftEnd}}

==Preuve de l'infraction==
There are three offences relating to Defamatory Libel. 

{{ElementHeader}}
{{ElementLeft}}

{{Proving|publishing defamatory libel known to be false|300}} 
{{InitialElements}}
# {{box}} the culprit publishes materials
# {{box}} the materials amounted to defamatory libel
# {{box}} the culprit knows the materials is false

{{ElementRight}}

{{Proving|extortion by libel|302}}
# {{box}} identity of the accused as the culprit
# {{box}} the jurisdiction of the incident
# {{box}} the time and date of the incident
# {{box}} the culprit does any one of the prohibited conduct:
## {{box}} publishes, 
## {{box}} threatens to publish, 
## {{box}} offers to abstain from publishing, or
## {{box}} offers to prevent the publishing 
# {{box}} the subject matter of publishing is defamatory libel
# {{box}} the culprit intended to either
## {{box}} extort money from any person ''or'' 
## {{box}} induce the person to confer on or procure for another person an appointment or office of profit or trust.

{{ElementEnd}}

==Interprétation de l'infraction==

; Mens rea
L'infraction prévue à l'art. 300 est une infraction d'intention spécifique qui requiert la connaissance de la fausseté et l'intention de diffamer.<ref>
{{CanLIIRP|Stevens|g9nnh|1993 CanLII 14706 (MB PC)|82 CCC (3d) 97}}{{perMBPC|Juge Giesbrecht}}<br>
{{CanLIIRP|Lucas|1fqt3|1998 CanLII 815 (CSC)|[1998] 1 RCS 439}}{{perSCC|Juge Cory}}<br>
</ref>

; Constitutionnalité
L'infraction de publication d'un libelle diffamatoire prévue à l'art. 301 est inopérante puisqu'elle viole l'art. 2 de la Charte et n'est pas justifiable en vertu de l'art. 1 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Lucas|1nrvd|1995 CanLII 6024 (SK QB)|(1995) 129 Sask R 53 (QB)}}{{perSKQB|Hrbainsky J}}<br>
{{CanLIIRP|Byron Prior|1ws2s|2008 NLTD 80 (CanLII)|231 CCC (3d) 12}}{{perNLSC|Hoegg J}}<br>
{{CanLIIRP|Gill|1w5p3|1996 CanLII 8147 (ON SC)|1996 CarswellOnt 1314 (Gen. Div.)}}{{perONSC|Lally J}}<br>
</ref>

L'article 300 est constitutionnel.<ref>
{{supra1|Lucas (CSC)}}<br>
{{CanLIIRP|Stevens|1npkb|1995 CanLII 5594 (MB CA)|96 CCC (3d) 238}}{{perMBCA|Scott CJ}}
</ref>

{{reflist|2}}

===Extorsion===
Voir {{Tr}}« extorsion » telle que définie à l'[[Extorsion (infraction)|art. 346 (extorsion)]].

===Définition du libelle diffamatoire===
{{quotation2|
;Définition

298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.

;Mode d’expression

(2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie :
:a) soit en mots lisiblement marqués sur une substance quelconque;
:b) soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffamatoire autrement que par des mots.

S.R., ch. C-34, art. 262
|{{CCCSec2|298}}
|{{NoteUp|298|1|2}}
}}

===Publishing defined===
{{quotation2|
;Publication

299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :
:a) elle l’exhibe en public;
:b) elle le fait lire ou voir;
:c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 299;
{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 31
|{{CCCSec2|299}}
|{{NoteUp|299}}
}}

===Definition of Newspaper===
{{quotation2|
;Définition de journal

297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.

S.R., ch. C-34, art. 261
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|297}}
|{{NoteUp|297}}
}}

===Presumption Responsibility===
{{quotation2|
;Le propriétaire d’un journal est présumé responsable

303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.

;Négligence dans le cas d’une autorisation générale à un gérant

(2) Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quelqu’un une autorisation générale d’administrer ou de diriger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement, l’insertion, par cette personne, d’une matière diffamatoire dans le journal est, pour l’application du paragraphe (1), censée ne pas constituer une négligence de la part du propriétaire, sauf si l’on prouve :
:a) soit qu’il avait l’intention d’inclure dans son autorisation générale le pouvoir d’insérer une matière diffamatoire dans le journal;
:b) soit qu’il a continué à conférer l’autorisation générale après avoir appris qu’elle avait été exercée par l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.

;Vente de journaux

(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.

S.R., ch. C-34, art. 267
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|303}}
|{{NoteUp|303|1|2|3}}
}}

=== Plaidoyer spécial pour infraction ===

L'article 607(2) stipule :
{{quotation2|
607<br>
{{removed|(1)}}
En cas de libelle

(2) Un prévenu qui est accusé de libelle diffamatoire peut présenter des moyens de défense conformes aux articles 611 et 612.

{{removed|(3), (4), (5) et (6)}}
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 60(F){{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 10{{LegHistory00s|2000, ch. 24}}, art. 45{{LegHistory10s|2013, ch. 13}}, art. 9{{LegHistory10s|2018, ch. 11}}, art. 29
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|607}}
|{{NoteUp|607|2}}
}}

{{quotation2|
; Plaidoyer de justification en matière de libelle
611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

;Lorsque plus d’un sens est allégué
(2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.

;Plaidoyer par écrit
(3) Une défense prévue par le paragraphe (1) est établie par écrit et expose les faits particuliers en raison desquels il est allégué qu’il fallait, pour le bien public, publier cette chose.

;Réplique
(4) Le poursuivant peut, dans sa réplique, nier d’une manière générale la vérité d’une défense invoquée en vertu du présent article.

S.R., ch. C-34, art. 539
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|611}}
|{{NoteUp|611|1|2|3}}
}}

{{quotation2|
;Un plaidoyer de justification est nécessaire

612 (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

;Plaidoyer de non-culpabilité en plus

(2) L’accusé peut, en plus d’un plaidoyer fait en vertu de l’article 611, nier sa culpabilité, et les plaidoyers sont examinés ensemble.

;Effet du plaidoyer sur la peine

(3) Lorsqu’un plaidoyer de justification est invoqué et que l’accusé est déclaré coupable, le tribunal peut, en prononçant la sentence, considérer si la culpabilité de l’accusé est aggravée ou atténuée par le plaidoyer.

S.R., ch. C-34, art. 540

|{{CCCSec2|612}}
|{{NoteUp|612|1|2|3}}
}}

===Exigences particulières concernant les comptes===

{{quotation2|
;Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation
Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle

584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

Spécification du sens

(2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.

Preuve

(3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 584{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 64
|{{CCCSec2|584}}
|{{NoteUp|584|1|2|3}}
}}

{{quotation2|
;Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude

586 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.

S.R., ch. C-34, art. 515
|{{CCCSec2|586}}
|{{NoteUp|586}}
}}

===Special Verdicts===
{{quotation2|
;Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire

317 Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autres procédures pénales, et le jury peut, sur l’affaire, rendre un verdict spécial.

S.R., ch. C-34, art. 281
|{{CCCSec2|317}}
|{{NoteUp|317}}
}}

==Défense==
* [[Défense en cas de diffamation]]

==Principes et facteurs de détermination de la peine==
; Peines maximales
{{SProfileMaxHeader}}
{{SProfileMax|art. 300 {{DescrSec|300}} | {{NA}} | {{Max5Years}} }}
{{SProfileMax|art. 302 {{DescrSec|302}} | {{NA}} | {{Max2Years}} }}
{{SProfileEnd}}

{{MaxPenaltyIndictment|art. 300, 301 and 302|'''{{Max5Years}}''' for s. 300 and 302 and '''{{Max2Years}}''' for s. 301}}

; Peines minimales
{{NoMinimumPenalties}}

; Dispositions disponibles
{{SProfileAvailHeader}}
|art. 300 {{DescrSec|300}}, 301 {{DescrSec|301}}, 302 {{DescrSec|302}} || {{NA}} || {{SProfileAll}}
|-
{{SProfileEnd}}

{{AllDispositionsAvailable}} 

; Peines Consécutives
{{NoConsecutive}}

; Costs
{{quotation2|
; Costs to successful party in case of libel
751. The person in whose favour judgment is given in proceedings by indictment for defamatory libel is entitled to recover from the opposite party costs in a reasonable amount to be fixed by order of the court.
<br>
R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 751; 
{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 6.
|{{CCCSec2|751}}
|{{NoteUp|751}}
}}

{{quotation2|
; How recovered
751.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings.
{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 6.
|{{CCCSec2|751.1}}
|{{NoteUp|751.1}}
}}

===Principes===

===Plages===
{{seealsoRanges|Defamatory Libel}}

==Ordonnances de dommages et intérêts==
{{quotation2|
;Dispositions diverses
Attribution des frais en matière de libelle

751 La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 751{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6
|{{CCCSec2|751}}
|{{NoteUp|751}}
}}
{{quotation2|
;Exécution civile

751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6
|{{CCCSec2|751.1}}
|{{NoteUp|751.1}}
}}

==Ordonnances de condamnation auxiliaires==
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
	
; Ordonnances spécifiques à une infraction
{{AOrderHeader}}
| [[Ordonnances ADN]] ||art. 300 or 302 ||
* {{SecondDNA(AorB)|art. 300 or 302}}
{{AOrderEnd}}

; Ordonnances générales de détermination de la peine
{{GeneralSentencingOrders}}

; Ordonnances générales de confiscation
{{GeneralForfeitureOrders}}

==Suspensions de casier et pardons== 

{{RecordSuspension|art. 300, 301, and 302 }}

==Voir également==
; References
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]
; Related Offences
* [[Infractions diverses contre l'ordre public|Sedition]]


[[Catégorie:Infractions inconstitutionnelles]]