Voir la source de Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction)

[[en:Breach of Publication and Access Bans (Offence)]]{{currency2|octobre|2023}}
{{LevelZero}}{{HeaderOffences}}
{{OffenceBox 
|OffenceTitle=Violation des interdictions de publication et d'accès 
|OffencePage=Violation des interdictions de publication et d'accès 
|Section=278.9, 486.6, 517, 539, 648 (CCC), 138 (LSJPA) 
|Acte={{OBCCC}} et {{OBYCJA}} 
|CrownElection={{OBSummaryElection}} (tous CCC)<br> {{OBHybridElection}} (LSJPA ) 
|Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} 
|Bail={{OBBailVar}} 
|SummaryDisp= {{OBDispAll}} 
|SummaryMin= {{OBMinNone}} 
|SummaryMax= {{OBTime|{{summaryconviction}}}}
|IndictableDisp= {{OBDisp2to10}} 
|IndictableMin= {{OBMinNone}} 
|IndictableMax= {{OBTime|2 ans}} }}


==Aperçu==
{{OverviewXV|failure to comply with a publication bans}}

; Plaidoiries
{{PleadingsHeader-N}}
{{PleadingsSummaryList-N|art. 486.6 {{DescrSec|486.6}} | {{NA}} | {{No}}  | {{No}} }}
{{PleadingsSummaryList-N|art. 278.9 {{DescrSec|278.9}} | {{NA}} | {{No}}  | {{No}}  }}
{{PleadingsSummaryList-N|art. 517 {{DescrSec|517}} | {{NA}} | {{No}}  | {{No}} }}
{{PleadingsSummaryList-N|art. 539 {{DescrSec|539}} | {{NA}} | {{No}} | {{No}} }} 
{{PleadingsSummaryList-N|art. 648 {{DescrSec|648}} | {{NA}} | {{No}} | {{No}} }}  
{{PleadingsHybridList-N|art. 138 LSJPA [breach of youth order] | {{Yes}} | {{No}} | {{No}} }}
{{PleadingsEnd}}

==Libellé de l'infraction==

; Section 486.4 and 486.5 Orders
{{quotation2|
Transgression de l’ordonnance

486.6 (1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

;Poursuite — limite

(1.1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :
:a) la personne a sciemment transgressé l’ordonnance;
:b) la prétendue infraction a porté atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité;
:c) le recours à l’avertissement n’est pas opportun.

;Précision

(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.

{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 15{{LegHistory10s|2019, ch. 13}}, art. 151{{LegHistory20s|2023, ch. 28}}, art. 5
{{Annotation}}
| {{CCCSec2|486.6}}
|{{NoteUp|486.6|1|1.1|2}}
}}

; Private Records For Certain Sexual Offences
{{quotation2|
Publication interdite

278.9 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
:a) le contenu de la demande présentée en application de l’article 278.3;
:b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu du paragraphe 278.4(1) ou 278.6(2);
:c) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) et les motifs mentionnés à l’article 278.8, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant la publication ou diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.

;Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

{{LegHistory90s|1997, ch. 30}}, art. 1{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 14
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|278.9}}
|{{NoteUp|278.9|1|2}}
}}

; Judicial Authorization Records
{{quotation2|
Non-publication

487.2 Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
:a) soit l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition;
:b) soit l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en est ou semble en être responsable ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut décerné.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 69{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 16{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 23
<br>
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|487.2}}
|{{NoteUp|487.2}}
}}

; Bail Evidence
{{quotation2|
Ordonnance de non-publication

517 (1) Si le poursuivant ou le prévenu déclare son intention de faire valoir des motifs justificatifs aux termes de l’article 515 au juge de paix, celui-ci peut et doit, sur demande du prévenu, avant le début des procédures engagées en vertu de cet article ou à tout moment au cours de celles-ci, rendre une ordonnance enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit :
:a) si une enquête préliminaire est tenue, tant que le prévenu auquel se rapportent les procédures n’aura pas été libéré;
:b) si le prévenu auquel se rapportent les procédures subit son procès ou est renvoyé pour subir son procès, tant que le procès n’aura pas pris fin.

;Omission de se conformer

(2) Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) [Abrogé, {{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 17]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 517;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A){{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 17{{LegHistory10s|2018, ch. 29}}, art. 62

|{{CCCSec2|517}}
|{{NoteUp|517|1|2}}
}}

; Preliminary Inquiry
{{quotation2|
Ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire

539 (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit, à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin.

;Le prévenu doit être averti qu’il a le droit de faire une demande d’ordonnance

(2) Lorsqu’un prévenu n’est pas représenté par avocat lors de l’enquête préliminaire, le juge de paix qui tient l’enquête doit, avant qu’il ne commence à recueillir la preuve à l’enquête, faire part à l’accusé de son droit de faire une demande en vertu du paragraphe (1).

;Défaut de se conformer à l’ordonnance

(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en conformité avec le paragraphe (1).

(4) [Abrogé, {{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 18]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 539;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 97{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 18
|{{CCCSec2|539}}
|{{NoteUp|539|1|3}}
}}

; Juries
{{quotation2|
Publication interdite

648 (1) Une fois la permission de se séparer donnée aux membres d’un jury en vertu du paragraphe 647(1), aucun renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury ne peut être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit avant que le jury ne se retire pour délibérer.

;Infraction

(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) [Abrogé, {{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 21]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 648{{LegHistory00s|2005, ch. 32}}, art. 21
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|648}}
|{{NoteUp|648|1|2}}
}}

; Youth Criminal Justice Proceedings
{{quotation2|
Publication de renseignements

138 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 110(1) (publication interdite — identité du contrevenant), 111(1) (publication interdite — identité de la victime et des témoins), 118(1) (accès aux dossiers interdit sauf autorisation) ou 128(3) (destruction des dossiers de la G.R.C.) ou à l’article 129 (communication ultérieure interdite) de la présente loi ou aux paragraphes 38(1) (publication interdite), (1.12) (communication ultérieure interdite), (1.14) (communication par les écoles interdite) ou (1.15) (renseignements conservés à part), 45(2) (destruction des dossiers) ou 46(1) (communication interdite) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), commet :
:a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
:b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

;Compétence absolue du juge de la cour provinciale

(2) La compétence d’un juge de la cour provinciale pour juger tout adulte accusé d’une infraction au titre de l’alinéa (1)a) est absolue et ne dépend nullement du consentement de celui-ci.

|{{YCJASec2|138}}
|{{NoteUpYCJA|138|1|2}}
}}

===Projet de formulaire d'accusations===
{{seealso|Projet de formulaire d'accusations}}
{{DraftHeader}}
|-
|278.9(a)
| 
|"{{ellipsis1}}, did publish, broadcast or transmit in a document, the contents of an application made under s. 287.3{{ToWit-Conduct}} {{contrary|278.9(a)}}."
|-
|278.9(b)
| 
|"{{ellipsis1}}, did publish, broadcast or transmit in a document, evidence taken, information given or submissions made at a hearing under s. 278.4(!) or 278.6(2){{ToWit-Conduct}} {{contrary|278.9(b)}}."
|-
|278.9(c)
| 
|"{{ellipsis1}}, did publish, broadcast or transmit in a document, the contents of an application made under s. 287.3{{ToWit-Conduct}} {{contrary|278.9(c)}}."
|-
|486.6
| 
|"{{ellipsis1}}, {{contrary|486.6}}.
|-
|517(2)
| 
|"{{ellipsis1}}, without lawful excuse did fail to comply with an order directing that evidence taken or information given or representations made or the reasons given in proceedings under s. 515 regarding juticial interim release, not be published or broadcast or transmitted without the accused having been discharged, committed for trial or the trial having ended{{ToWit-Conduct}} {{contrary|517(2)}}."
|-
|539(2)
| 
|"{{ellipsis1}}, {{contrary|539(2)}}.
|-
|648(2)
| 
|"{{ellipsis1}}, did publish, broadcast, or transmit information regarding a portion of a trial at which a jury is not present before the jury has retired to consider its verdict{{ToWit-Conduct}} {{contrary|648(2)}}.
|-
|138 
| info or records re young person
|"{{ellipsis1}}, contrairement à l'article 138 of the ''Youth Criminal Justice Act''.
{{DraftEnd}}

==Preuve de l'infraction==
{{ElementHeader}}
{{ElementLeft}}

{{ElementEnd}}

==Interprétation de l'infraction==

; Constitutionality
Section 487.2 was found to be unconstitutional and of no force or effect as it violated the right to freedom of expression s. 2(b) of the Charter.<ref>
{{CanLIIRPC|Canadian Newspapers Co. Ltd. v A.-G. Canada|gbn4h|1986 CanLII 3911 (MB QB)|28 CCC (3d) 379}}{{perMBQB|Barkman J}} - re s. 443.2 (as it was)<br>
{{CanLIIRPC|Canadian Newspapers Co. Ltd. v Attorney-General of Canada and two other actions|g1b55|1986 CanLII 2675 (ON SC)|29 CCC (3d) 109}}{{perONSC|Osler J}}<br>
{{CanLIIRxC|Girard c Demers|gntzp|2001 CanLII 39738 (QC CA)}}{{perQCCA|Fish JA}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Principes et fourchettes de détermination des peines==
{{seealsoSentencing}}
<!--
; Peines maximales
{{SProfileMaxHeader}}
{{SProfileMax|art. 486.6 {{DescrSec|486.6}} | | {{NA}}  | {{summaryconviction}} }}
{{SProfileMax|art. 138 LSJPA [breach of a youth order] | {{Summary}} | {{summaryconviction}} }}
{{SProfileMax|art. 138 LSJPA [breach of a youth order] | {{Indictment}} | {{Max2Years}} }}
{{SProfileEnd}}
{{MaxPenaltyIndictment|art. 348(1)(d) {{DescrSec|348(1)(d)}} or s. 98 {{DescrSec|98}} |'''{{MaxLife}}'''}}

{{MaxPenaltyHybrid|art. 348(e) [break into non-dwelling]|'''{{Max10Years}}'''|'''{{summaryconviction}}'''}}

; Peines minimales
{{NoMinimumPenalties}}

; Dispositions disponibles
 {{SProfileAvailHeader}}
|art. 348(1)(d) {{DescrSec|348(1)(d)}} || {{NA}}|| {{SProfileNoDischargeOrCSO}}
|-
|art. 348(1)(e) {{DescrSec|348(1)(e)}} || quelconque || {{SProfileAll}}
|-
{{SProfileEnd}}

{{AllDispositionsAvailable1(S)|art. 348(1)(e) [non-dwelling]}}

{{NoCSOAvailable|F|art. 348(1)(e) [non-dwelling]}}

{{NoDischargeAvailable|art. 98 or 348(1)(d)}}
{{NoCSOAvailable|C|art. 98 or 348(1)(d)}}
-->

; Peines Consécutives
{{NoConsecutive}}

===Principes===

===Facteurs===

===Plages===

== Ancillary Sentencing Orders ==
; Ordonnances spécifiques à une infraction

; Ordonnances générales de détermination de la peine
{{GeneralSentencingOrders}}

; Ordonnances générales de confiscation
{{GeneralForfeitureOrders}}

==Suspensions de casier et pardons== 
{{RecordSuspension|art. 486.6  }}

==Voir également==
; References
* [[Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès]]

{{OffencesNavBar/Admin}}


[[Category:Hybrid Offences]]