« Exclusion de personnes du tribunal » : historique des versions

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  • actudiff 13:524 juin 2024 à 13:52198.166.214.4 discussion 15 345 octets +15 345 Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderPublicationF}} ==Principes généraux== {{seealsoF|Role of Trial Judge|Open Court Principle}} Le « principe de la publicité des débats judiciaires » crée une présomption réfutable selon laquelle toutes les procédures devant le tribunal, ainsi que tous les documents déposés auprès du tribunal, doivent être ouverts au public.<ref> see Restrictions relatives au public et aux médias </ref> Il existe des circonstances dans..."