Restrictions relatives au public et aux médias

De Le carnet de droit pénal
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Interdiction de publication en common law

Une interdiction de publication en common law est disponible dans le cadre de la [TRADUCTION] « Dagenais/Mentuck ».[1] Le demandeur doit établir que :

  1. L'ordonnance doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la bonne administration de la justice parce que des mesures alternatives raisonnables ne préviendront pas le risque ; et
  2. Les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent l'emporter sur les effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de l'accusé à un procès équitable et public et l'efficacité de l'administration de la justice.

L'application des interdictions de publication de common law dépendra des circonstances.[2]

Un type d'interdiction de publication de common law comprend une « ordonnance de confidentialité ».[3]

Informations [TRADUCTION] « retenues »

Une interdiction de publication en common law n'est probablement pas appropriée pour protéger les informations [TRADUCTION] « retenues » dans de nombreuses circonstances.[4]

  1. ↑ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Attorney General) v. LA, 2020 NSCA 75 (CanLII), par Wood CJ, au para 21
  2. ↑ , ibid., au para 20
  3. ↑ , ibid., au para 26
  4. ↑ , ibid., aux paras 35 à 46

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