« Modèle:SeealsoSentencingViolence » : différence entre les versions
Page créée avec « :''For general principles and factors of violence and assault-based offences, see Violent and Assaultive Offences'' » |
Aucun résumé des modifications |
||
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
:'' | :''Pour les principes généraux et les facteurs des infractions avec violence et voies de fait, voir [[Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine)|Infractions avec violence et voies de fait]]'' |
Dernière version du 27 août 2024 à 08:23
- Pour les principes généraux et les facteurs des infractions avec violence et voies de fait, voir Infractions avec violence et voies de fait